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Pourune maison passive, il est nĂ©cessaire dâavoir une fenĂȘtre au coefficient de transmission thermique infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 0,8 W/ (m2.K). Pour une RT 2012, une valeur entre 1,2 et 1,5 W/ (m2.K) est suffisante. Pour une RE 2020, la fenĂȘtre dâune construction neuve doit prĂ©senter un coefficient Uw infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1,3 W/ (m2.K).
oG2Fp. Pratiques commerciales trompeuses les clĂ©s pour les reconnaĂźtre et sâen prĂ©munir - PDF, 450 Ko Quâest-ce quâune pratique commerciale ? La notion de âpratique commercialeâ est plus large que la notion de publicitĂ©. Elle n'est pas dĂ©finie dans le Code de la consommation mais la directive europĂ©enne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales dĂ©loyales des entreprises vis-Ă -vis des consommateurs en donne la dĂ©finition suivante toute action, omission, conduite, dĂ©marche ou communication commerciale, y compris la publicitĂ© et le marketing, de la part dâun professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture dâun produit au consommateur ». Comment caractĂ©riser une pratique commerciale dĂ©loyale ? L'article L. 121-1 du Code de la consommation pose un principe gĂ©nĂ©ral dâinterdiction des pratiques commerciales dĂ©loyales. Bon Ă savoir Une pratique commerciale est dĂ©loyale lorsquâelle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et quâelle altĂšre, ou est susceptible dâaltĂ©rer de maniĂšre substantielle, le comportement Ă©conomique du consommateur normalement informĂ© et raisonnablement attentif et avisĂ©, Ă lâĂ©gard dâun bien ou dâun service. Le caractĂšre dĂ©loyal d'une pratique commerciale visant une catĂ©gorie particuliĂšre de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnĂ©rables en raison d'une infirmitĂ© mentale ou physique, de leur Ăąge ou de leur crĂ©dulitĂ© s'apprĂ©cie au regard de la capacitĂ© moyenne de discernement de la catĂ©gorie ou du groupe. Parmi les pratiques commerciales dĂ©loyales, on compte notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. Les pratiques commerciales trompeuses La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incitĂ© Ă prendre une dĂ©cision commerciale qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances. Les actions trompeuses Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou vĂ©hiculent des Ă©lĂ©ments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des Ă©lĂ©ments vrais mais prĂ©sentĂ©s de telle façon qu'ils conduisent au mĂȘme rĂ©sultat. Le Code de la consommation prĂ©cise qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans lâune des circonstances suivantes lorsquâelle crĂ©e une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif dâun concurrent, ou lorsquâelle repose sur des allĂ©gations, indications ou prĂ©sentations fausses ou de nature Ă induire en erreur et portant sur lâun ou plusieurs des Ă©lĂ©ments suivants lâexistence, la disponibilitĂ© ou la nature du bien ou du service ; les caractĂ©ristiques essentielles du bien ou du service, Ă savoir ses qualitĂ©s substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantitĂ©, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude Ă lâusage, ses propriĂ©tĂ©s et les rĂ©sultats attendus de son utilisation, ainsi que les rĂ©sultats et les principales caractĂ©ristiques des tests et contrĂŽles effectuĂ©s sur le bien ou le service ; le prix ou le mode de calcul du prix, le caractĂšre promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; le service aprĂšs-vente, la nĂ©cessitĂ© dâun service, dâune piĂšce dĂ©tachĂ©e, dâun remplacement ou dâune rĂ©paration ; la portĂ©e des engagements de lâannonceur, la nature, le procĂ©dĂ© ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; lâidentitĂ©, les qualitĂ©s, les aptitudes et les droits du professionnel ; le traitement des rĂ©clamations et les droits du consommateur ; lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en Ćuvre nâest pas clairement identifiable. Exemples de pratiques trompeuses Les pratiques ne sont condamnables que si elles portent sur un ou plusieurs des Ă©lĂ©ments Ă©numĂ©rĂ©s Ă lâarticle L. 121-2. La liste, bien que limitative, couvre toutes les situations existence produits prĂ©sentĂ©s dans un prospectus Ă un prix attractif pendant une pĂ©riode dâune semaine et qui sont rapidement indisponibles Ă la vente ; nature proposition dâun crĂ©dit gratuit alors que le consommateur se trouve engagĂ© dans un crĂ©dit permanent ; composition montre annoncĂ©e en or alors quâelle est plaquĂ©e or, pĂątisseries annoncĂ©es au beurre alors quâelles nâen contiennent pas, meuble en chĂȘne massif alors quâil sâagit de plaquĂ© bois, cuir pleine fleur pour un canapĂ© en croĂ»te de cuir, etc. ; qualitĂ©s substantielles poulet Ă©levĂ© en plein air comme autrefois alors quâil a Ă©tĂ© Ă©levĂ© de maniĂšre industrielle, vrai pain de boulanger alors que le point de vente nâest quâun terminal de cuisson, produits biologiques qui nâen sont pas, etc. ; propriĂ©tĂ©s, rĂ©sultats attendus de l'utilisation sont ici visĂ©es les annonces qui attribuent Ă certains des Ă©lĂ©ments entrant dans la composition des produits une fonction utilitaire comme dans les produits de rĂ©gime, de bien-ĂȘtre, etc. Par exemple, des promesses faites pour certains produits de traitement insecticides, dĂ©capants, etc. ; espĂšce bulbes de tulipes dâune variĂ©tĂ© diffĂ©rente de celle reprĂ©sentĂ©e en photo sur lâemballage ; origine qualifier de Limoges de la porcelaine fabriquĂ©e Ă lâĂ©tranger, faire croire Ă lâorigine française dâun produit fabriquĂ© Ă lâĂ©tranger ; quantitĂ© boĂźte de conserves annoncĂ©e comme pesant 500 g alors quâil manque 100 g ; mode et date de fabrication fabrication Ă lâancienne, cuit au feu de bois, pĂątisserie fraĂźche du jour alors quâelle est prĂ©parĂ©e Ă lâavance depuis plusieurs jours, CD vendus avec la mention stĂ©rĂ©o » alors quâils ont Ă©tĂ© enregistrĂ©s en mono et traitĂ©s artificiellement pour ĂȘtre entendus par deux haut-parleurs ; prix indication dâun prix spĂ©cial alors quâil sâagit du prix habituellement pratiquĂ©, prix de gros alors que le prix pratiquĂ© est un prix de dĂ©tail, prix indiquĂ© dans la publicitĂ© qui ne correspond pas au produit dessinĂ© ou Ă la photo illustrant la publicitĂ©, les annonces de rĂ©duction de prix calculĂ©es sur des prix qui ne sont jamais pratiquĂ©s, prix coĂ»tant qui nâintĂšgre pas certaines remises consenties par le fournisseur ou le fabricant, prix tout compris qui nâen est pas un, etc. ; conditions de vente indication de la mention satisfait ou remboursĂ© » alors que lâannonceur soumet cette possibilitĂ© Ă des conditions non indiquĂ©es dans lâannonce, promesses de cadeaux exceptionnels pour tout visiteur qui ne sont en fait que des gadgets sans valeur ou qui ne sont remis quâaux acheteurs ; conditions de leur utilisation produit annoncĂ© comme simple dâemploi alors que ce nâest pas le cas, appareil de chauffage permettant de chauffer tant de m2 en oubliant de prĂ©ciser que pour arriver Ă de tels rĂ©sultats, il faut une isolation parfaite ; motifs ou procĂ©dĂ©s de la vente ou de la prestation de services ventes aprĂšs saisie en douanes, ventes directes, opĂ©ration de liquidation volontaire annoncĂ©e comme une contrainte de droit et revĂȘtant un caractĂšre dâurgence, faire croire Ă la dĂ©tention obligatoire dâun appareil, comme un extincteur, pour en suggĂ©rer fortement lâachat ; portĂ©e des engagements pris par l'annonceur lâannonceur intervient personnellement pour prendre des engagements quâil ne tiendra pas, par exemple, dans 10 ans, je vous rembourserai votre cuisine au prix oĂč vous lâavez payĂ©e » ; identitĂ©, qualitĂ©s ou aptitudes du professionnel faire Ă©tat de qualitĂ© de propriĂ©taire-rĂ©coltant sur lâĂ©tiquette dâun vin alors que cela est faux, faire Ă©tat de diplĂŽmes ou de rĂ©fĂ©rences professionnelles non possĂ©dĂ©s, etc. Les omissions trompeuses L'omission d'une information peut Ă©galement induire le consommateur en erreur. Le Code de la consommation dĂ©finit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguĂ« ou Ă contretemps une information substantielle ou lorsquâelle nâindique pas sa vĂ©ritable intention commerciale dĂšs lors que celle-ci ne ressort pas dĂ©jĂ du contexte. Il faut tenir compte des limites propres au moyen de communication utilisĂ© et des circonstances qui lâentourent une proposition adressĂ©e par sms nâest pas de mĂȘme nature quâune page de publicitĂ© dans un magazine. Dans toute communication commerciale constituant une invitation Ă l'achat et destinĂ©e au consommateur mentionnant le prix et les caractĂ©ristiques du bien ou du service proposĂ©, sont considĂ©rĂ©es comme substantielles les informations suivantes les caractĂ©ristiques principales du bien ou du service ; lâadresse et lâidentitĂ© du professionnel ; le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison Ă la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, sâils ne peuvent ĂȘtre Ă©tablis Ă lâavance ; les modalitĂ©s de paiement, de livraison, dâexĂ©cution et de traitement des rĂ©clamations des consommateurs, dĂšs lors quâelles sont diffĂ©rentes de celles habituellement pratiquĂ©es dans le domaine dâactivitĂ© professionnelle concernĂ© ; lâexistence dâun droit de rĂ©tractation, si ce dernier est prĂ©vu par la loi. Si lâune ou lâautre de ces indications manque dans la communication commerciale destinĂ©e au consommateur comportant le prix et les caractĂ©ristiques du bien ou du service proposĂ©, on se trouve en prĂ©sence dâune omission qui peut amener le consommateur Ă prendre une dĂ©cision commerciale quâil nâaurait pas prise autrement. Le champ dâapplication des textes Sont visĂ©es les pratiques mises en Ćuvre ou qui produisent leurs effets en France. Ainsi, les pratiques commerciales Ă©manant de professionnels Ă©tablis Ă lâĂ©tranger peuvent Ă©galement entrer dans le champ dâapplication de ces textes. Sont condamnables les pratiques mises en Ćuvre par les professionnels, Ă destination des consommateurs, des professionnels ou des non-professionnels. Des messages trompeurs diffusĂ©s par voie de petites annonces par des particuliers ne sont pas visĂ©s par le texte. Face Ă une pratique mise en Ćuvre Ă l'Ă©gard d'un large public, l'apprĂ©ciation se fait au regard de la psychologie du consommateur moyen il faut que la pratique altĂšre, ou soit susceptible dâaltĂ©rer de maniĂšre substantielle, le comportement Ă©conomique du consommateur moyen, lui-mĂȘme dĂ©fini comme un consommateur normalement informĂ© et raisonnablement attentif et avisĂ©. Quand la pratique est destinĂ©e Ă un public dĂ©terminĂ©, ils convient d'apprĂ©cier au cas par cas. Notamment lorsqu'il s'agit d'une catĂ©gorie particuliĂšre de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnĂ©rables en raison d'une infirmitĂ© mentale ou physique, de leur Ăąge ou de leur crĂ©dulitĂ©, l'analyse se fait au regard de la capacitĂ© moyenne de discernement de la catĂ©gorie ou du groupe. Il nâest pas nĂ©cessaire dâapporter la preuve quâun consommateur, un professionnel ou un non-professionnel a Ă©tĂ© effectivement trompĂ©. Il suffit que la pratique soit de nature Ă tromper. Les personnes Ă lâencontre desquelles il est possible de relever des pratiques commerciales trompeuses sont les professionnels qui mettent en Ćuvre ces pratiques. Ces pratiques doivent altĂ©rer ou ĂȘtre susceptibles dâaltĂ©rer de maniĂšre substantielle le comportement Ă©conomique du consommateur, câest-Ă -dire, amener ce dernier ou ĂȘtre susceptible de lâamener Ă prendre une dĂ©cision commerciale quâil nâaurait pas pris dans dâautres circonstances. L'Ă©lĂ©ment moral du dĂ©lit peut se dĂ©duire de la nĂ©gligence du professionnel qui, par exemple, s'est abstenu de vĂ©rifier la vĂ©racitĂ© dâun message publicitaire. Une fois la publicitĂ© diffusĂ©e, la publication dâinformations rĂ©tablissant la rĂ©alitĂ© ou les prĂ©cisions apportĂ©es par le responsable de la pratique commerciale sont sans effet sur lâexistence de lâinfraction. Il sâagit dâun dĂ©lit instantanĂ©. La liste des pratiques commerciales rĂ©putĂ©es trompeuses Une liste de 22 pratiques commerciales dĂ©loyales trompeuses a Ă©tĂ© Ă©tablie au niveau europĂ©en et transposĂ©e en droit français. Ces pratiques, rĂ©putĂ©es trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet pour un professionnel, de se prĂ©tendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; d'afficher un certificat, un label de qualitĂ© ou un Ă©quivalent sans avoir obtenu l'autorisation nĂ©cessaire ; d'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privĂ© alors que ce n'est pas le cas ; d'affirmer qu'un professionnel, y compris Ă travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a Ă©tĂ© agréé, approuvĂ© ou autorisĂ© par un organisme public ou privĂ© alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrĂ©ment, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ; de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services Ă un prix indiquĂ© sans rĂ©vĂ©ler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-mĂȘme, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services Ă©quivalents au prix indiquĂ©, pendant une pĂ©riode et dans des quantitĂ©s qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicitĂ© faite pour le produit ou le service et du prix proposĂ© ; de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services Ă un prix indiquĂ©, et ensuite soit de refuser de prĂ©senter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicitĂ© ; soit de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un dĂ©lai raisonnable ; soit d'en prĂ©senter un Ă©chantillon dĂ©fectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service diffĂ©rent ; de dĂ©clarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une pĂ©riode trĂšs limitĂ©e ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particuliĂšres pendant une pĂ©riode trĂšs limitĂ©e afin d'obtenir une dĂ©cision immĂ©diate et priver les consommateurs d'une possibilitĂ© ou d'un dĂ©lai suffisant pour opĂ©rer un choix en connaissance de cause ; de s'engager Ă fournir un service aprĂšs-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiquĂ© avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union europĂ©enne dans lequel il est Ă©tabli et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ; de dĂ©clarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ; de prĂ©senter les droits confĂ©rĂ©s au consommateur par la loi comme constituant une caractĂ©ristique propre Ă la proposition faite par le professionnel ; d'utiliser un contenu rĂ©dactionnel dans les mĂ©dias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financĂ© celle-ci lui-mĂȘme, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou Ă l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ; de formuler des affirmations matĂ©riellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sĂ©curitĂ© personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achĂšte pas le produit ou le service ; de promouvoir un produit ou un service similaire Ă celui d'un autre fournisseur clairement identifiĂ©, de maniĂšre Ă inciter dĂ©libĂ©rĂ©ment le consommateur Ă penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ; de dĂ©clarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activitĂ©s ou de les Ă©tablir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ; d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ; d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature Ă guĂ©rir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ; de communiquer des informations matĂ©riellement inexactes sur les conditions de marchĂ© ou sur les possibilitĂ©s de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur Ă acquĂ©rir celui-ci Ă des conditions moins favorables que les conditions normales de marchĂ© ; d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisĂ© ou qu'un prix peut ĂȘtre gagnĂ© sans attribuer les prix dĂ©crits ou un Ă©quivalent raisonnable ; de dĂ©crire un produit ou un service comme Ă©tant "gratuitâ, "Ă titre gracieuxâ, "sans fraisâ ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coĂ»ts inĂ©vitables liĂ©s Ă la rĂ©ponse Ă la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ; d'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a dĂ©jĂ commandĂ© le produit ou le service commercialisĂ© alors que tel n'est pas le cas ; de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale, ou se prĂ©senter faussement comme un consommateur ; de crĂ©er faussement l'impression que le service aprĂšs-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union europĂ©enne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu. La constatation des infractions Les agents de la DCCRF sont habilitĂ©s Ă rechercher et Ă constater les infractions. La cessation dâune pratique commerciale trompeuse Elle peut faire lâobjet dâune injonction par un agent habilitĂ© ou ĂȘtre ordonnĂ©e soit par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. Les sanctions pĂ©nales Les peines principales emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de lâamende peut ĂȘtre portĂ©, de maniĂšre proportionnĂ©e aux avantages tirĂ©s du manquement, Ă 10 % du chiffre dâaffaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres dâaffaires annuels connus Ă la date des faits, ou Ă 50 % des dĂ©penses engagĂ©es pour la rĂ©alisation de la publicitĂ© ou de la pratique constituant le dĂ©lit. Les peines complĂ©mentaires les personnes physiques encourent Ă©galement Ă titre de peines complĂ©mentaires lâinterdiction dâexercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, dâadministrer, de gĂ©rer ou de contrĂŽler Ă un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte dâautrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une sociĂ©tĂ© commerciale, pour une durĂ©e de cinq ans au plus. Les personnes morales dĂ©clarĂ©es responsables pĂ©nalement encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complĂ©mentaires prĂ©vues aux 2° Ă 9° de lâarticle 131-39 du Code pĂ©nal. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner lâaffichage ou la diffusion de la dĂ©cision. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamnĂ©, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Les Ă©lĂ©ments ci-dessus sont donnĂ©s Ă titre d'information. Ils ne sont pas forcĂ©ment exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontrĂ© un problĂšme en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
Vous avez entendu parler des nouvelles rĂ©glementations relatives Ă l'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique des bĂątiments et vous souhaitez amĂ©liorer le DPE de votre logement ? Quelles sont les nouveautĂ©s du DPE 2022 ? Avec Hellio, dĂ©couvrez pourquoi et comment amĂ©liorer le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique de votre logement. L'interdiction de location des passoires thermiques approche c'est le bon moment pour entamer des actions visant Ă diminuer la consommation d'Ă©nergie ! Gagnez des lettres DPE avec Hellio Au sommaire DĂ©finition du DPE Les problĂšmes dâun mauvais DPE Comment amĂ©liorer un DPE ? AmĂ©liorer un DPE en 2022 combien ça coĂ»te ? Hellio vous accompagne dans votre projet Quâest-ce que le diagnostic DPE ? Le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique DPE informe et documente sur le niveau de performance Ă©nergĂ©tique dâune maison, dâun appartement ou dâun bĂątiment. Il dĂ©termine ainsi sa consommation Ă©nergĂ©tique et son impact sur lâenvironnement, Ă travers ses Ă©missions de gaz Ă effet de serre. La rĂ©alisation dâun DPE est un passage obligatoire lorsque lâon souhaite louer ou vendre son bien. Il permet de renseigner le futur locataire ou acquĂ©reur du niveau dâefficacitĂ© Ă©nergĂ©tique du logement. Et donc des futures dĂ©penses Ă prĂ©voir pour se chauffer. Zoom sur le nouveau DPE en 2022 Avec la loi ELAN portant sur lâĂ©volution du logement, de lâamĂ©nagement et du numĂ©rique, le DPE a Ă©tĂ© totalement revu en 2021. Plus lisible, le nouveau DPE se veut aussi plus complet. Il est valable 10 ans. LâĂ©tiquette relative Ă lâĂ©nergie primaire intĂšgre dĂ©sormais aussi les Ă©missions de gaz Ă effet de serre. Avant, les deux Ă©tiquettes Ă©taient distinctes. Le mode de calcul du nouveau diagnostic prend Ă prĂ©sent en compte lâĂ©clairage et la ventilation, en plus du chauffage et de lâeau chaude sanitaire ECS. Autre nouveautĂ©, il est devenu opposable. Câest-Ă -dire quâil engage dorĂ©navant la responsabilitĂ© du bailleur ou du vendeur en cas dâinformations erronĂ©es par exemple. Les problĂšmes dâune mauvaise classe Ă©nergĂ©tique F ou G Un mauvais DPE entraĂźne diffĂ©rentes problĂ©matiques. Dâabord, vous gaspillez de lâĂ©nergie et donc de lâargent lorsquâarrive votre facture Ă©nergĂ©tique. Il en va de mĂȘme pour le confort qui nâest gĂ©nĂ©ralement pas optimal. Une mauvaise lettre DPE souligne aussi que votre bien a un impact nĂ©gatif sur lâenvironnement Ă travers des Ă©missions de gaz Ă effet de serre importantes. De plus, un logement Ă©nergivore voit souvent son prix de vente affectĂ©. Ă lâinverse, on dit dâun logement avec une classe A ou B quâil a une valeur verte » sa sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique justifie un prix plus Ă©levĂ©. Enfin, Ă partir du 25 aoĂ»t 2022, la loi Climat et rĂ©silience prĂ©voit dâinterdire lâaugmentation des loyers lors du renouvellement du bail pour les logements avec un DPE F ou G. Plus contraignant encore pour les propriĂ©taires bailleurs, les contrats de location seront trĂšs prochainement interdits pour les logements trop Ă©nergivores. Les Ă©chĂ©ances de cette interdiction de location sont les suivantes 2023 pour les nouveaux contrats de logements avec une consommation Ă©nergĂ©tique finale supĂ©rieure Ă 450 par an 90 000 biens concernĂ©s ; 2025 pour les passoires thermiques avec un DPE G ; 2028 pour les biens notĂ©s F ; 2034 pour les habitations classĂ©es E. Plus de 3,5 millions dâappartements et maisons sont visĂ©s par cette mesure imminente, selon lâObservatoire national de la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique ONRE. Il est temps de rĂ©nover votre passoire Ă©nergĂ©tique ! Comment amĂ©liorer le DPE de son bien ? LâamĂ©lioration du DPE dâun logement implique dâamĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bien et de rĂ©duire ses besoins en matiĂšre dâĂ©nergie. Cela passe notamment par le chauffage, la production dâeau chaude sanitaire et lâĂ©clairage. Il convient donc dâengager des travaux pour optimiser la performance Ă©nergĂ©tique globale du bien le fait dâadopter des Ă©cogestes nâest pas pris en compte dans le calcul de la lettre, seul compte lâĂ©tat de lâisolation et des Ă©quipements . Travaux pour amĂ©liorer le DPE par oĂč commencer ? Pour identifier les problĂ©matiques du logement et les travaux Ă envisager en prioritĂ©, il est vivement recommandĂ© de faire un audit Ă©nergĂ©tique de votre logement. AprĂšs un bilan complet et une analyse prĂ©cise de toutes vos sources de consommation dâĂ©nergie, lâexpert Ă©nergĂ©tique vous remet un rapport dâaudit. Ce dernier inclut plusieurs scĂ©narios de travaux et leurs niveaux de performance. Bonne nouvelle ! Lâaudit Ă©nergĂ©tique fait partie des opĂ©rations Ă©ligibles aux diffĂ©rentes aides publiques disponibles, comme MaPrimeRĂ©novâ. Le gouvernement a mis en place un annuaire pour vous permettre de trouver un expert en audit Ă©nergĂ©tique qualifiĂ© RGE Reconnu Garant de lâEnvironnement sur son site FranceRĂ©novâ. Les travaux dâisolation Parmi les travaux qui permettent dâamĂ©liorer le DPE dâun logement, figure en tĂȘte de liste lâisolation thermique. Lâisolation est la clĂ© dâune rĂ©novation rĂ©ussie. DâaprĂšs lâAdeme, dans un logement ancien ou mal isolĂ©, les pertes de chaleur sâeffectuent principalement par la toiture 25-30 % des pertes. Viennent ensuite les murs 20-25 %, lâair renouvelĂ© ou les fuites dâair diverses 20-25 %, les fenĂȘtres 10-15 %, les planchers bas 7-10 % ainsi que les interruptions dans lâisolation 5-10 %. Contrairement aux idĂ©es reçues, il ne suffit donc pas de poser du double vitrage ! Il est primordial de bien isoler les combles, quâils soient perdus ou amĂ©nageables. Lâisolation des murs peut se faire par lâextĂ©rieur ITE ou par lâintĂ©rieur ITI. Le changement des menuiseries et lâinstallation de double vitrage permet de rĂ©duire les pertes dâĂ©nergie qui sâeffectuent par les ouvrants fenĂȘtres ou portes-fenĂȘtres. Tandis que lâisolation des planchers bas implique de rĂ©duire les pertes thermiques des piĂšces situĂ©es au-dessus dâun garage ou dâune cave, par exemple. LâamĂ©lioration de la ventilation Lorsque des travaux dâisolation sont effectuĂ©s dans une habitation, il est impĂ©ratif de rĂ©aliser Ă©galement des travaux de ventilation pour lutter contre la condensation. En effet, le renouvellement de lâair par une ventilation mĂ©canique contrĂŽlĂ©e devient essentiel dans une maison bien isolĂ©e. Une bonne ventilation doit permettre dâĂ©vacuer efficacement lâhumiditĂ© ainsi que les diffĂ©rents polluants de lâair. Ici, lâobjectif est dâassurer une bonne qualitĂ© de lâair dans chaque piĂšce du logement. Aujourdâhui, le systĂšme de ventilation le plus efficace et abordable est la ventilation double flux. Le changement de chauffage et de systĂšme de production dâeau chaude LâASTUCE HELLIO Pensez Ă©galement aux systĂšmes de rĂ©gulation et de programmation du chauffage thermostats. Ces Ă©quipements peuvent vous permettre de choisir la tempĂ©rature souhaitĂ©e et de programmer la chauffe de lâappareil au bon moment. En plus dâun certain confort, ces appareils peuvent rĂ©duire votre consommation dâĂ©nergie de 5 Ă 15 % selon lâAdeme. Un meilleur niveau dâisolation et de ventilation vous permet de rĂ©duire vos besoins en chauffage. NĂ©anmoins, il ne faut pas nĂ©gliger le choix ou le remplacement de ce dernier. Votre systĂšme de chauffage doit ĂȘtre bien dimensionnĂ© et possĂ©der un bon rendement pour favoriser la performance Ă©nergĂ©tique du logement. Les chaudiĂšres gaz Ă condensation offrent aujourdâhui une bonne fiabilitĂ©, mais si vous souhaitez utiliser une solution utilisant les Ă©nergies renouvelables, dâautres possibilitĂ©s sâoffrent Ă vous. Câest notamment le cas des diffĂ©rents types de pompes Ă chaleur, du chauffage au bois ou solaire. Peu onĂ©reux Ă lâachat et de mieux en mieux Ă©quipĂ©s pour la programmation, les radiateurs Ă©lectriques sont Ă envisager dans des petits espaces parfaitement isolĂ©s. En effet, ils se rĂ©vĂšlent souvent coĂ»teux Ă lâusage ce qui ne risque pas de sâarranger avec la hausse des tarifs rĂ©glementĂ©s en 2022. Il en va de mĂȘme pour le systĂšme de production dâeau chaude du logement, lorsquâil est indĂ©pendant. Ce dernier a une place importante dans le bilan Ă©nergĂ©tique dâune rĂ©novation thermique complĂšte. Les systĂšmes existants les plus performants aujourdâhui sont le chauffe-eau thermodynamique et le chauffe-eau solaire individuel. Si le premier peut couvrir la totalitĂ© de vos besoins, il est gĂ©nĂ©ralement recommandĂ© dâavoir un systĂšme dâappoint pour le second en cas de faible ensoleillement. LâĂ©clairage LâINFO HELLIO Comment faire pour amĂ©liorer le DPE dâun appartement ? Lâoptimisation Ă©nergĂ©tique dâun appartement ancien implique souvent de rĂ©aliser des travaux collectifs, quâils concernent le chauffage ou les parties communes. Cela nĂ©cessite donc lâaccord de la copropriĂ©tĂ©. AmĂ©liorer le DPE dâun appartement, câest possible, mais cela demande gĂ©nĂ©ralement plus de temps et un vote en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. Lorsque lâon souhaite amĂ©liorer son DPE, il ne faut pas oublier lâĂ©clairage ! On parle alors de relamping ». En effet, remplacer les ampoules anciennes par des Ă©clairages LED favorise aussi vos Ă©conomies dâĂ©nergie. Avec son allumage immĂ©diat, la LED consomme en moyenne 9 fois moins quâune ampoule Ă incandescence et peut durer jusquâĂ 50 000 heures selon lâAgence de lâenvironnement. En outre, ce type dâĂ©clairage amĂ©liore aussi le confort lumineux de votre habitation privilĂ©giez la lumiĂšre jaune plutĂŽt que bleue, car moins agressive. Un logement F ou G Ă rĂ©nover ? Combien ça coĂ»te dâamĂ©liorer son DPE en 2022 ? Comme vu prĂ©cĂ©demment, lâamĂ©lioration de la classe Ă©nergie implique en fait de rĂ©aliser une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique globale du bien. Le prix dâun tel projet dĂ©pend de nombreux facteurs taille du bien, ampleur des travaux Ă rĂ©aliser, aides financiĂšres Ă disposition⊠; il est donc difficile dâestimer le coĂ»t dâune amĂ©lioration de DPE. Rien de tel que de multiplier les devis ! Le rapport Sichel Ă©value une rĂ©novation de passoire classe F-G vers le label BBC classe A-B Ă 46 000 ⏠pour une maison, et 25 000 ⏠pour un appartement. Voici deux autres exemples qui vous permettent dâestimer le montant des travaux. Une maison passĂ©e de lâĂ©tiquette F Ă B gain Ă©nergĂ©tique de 82 % Maison individuelle ancienne 1948 de 310 mÂČ avec 4 occupants mĂ©nage rose dâaprĂšs le barĂšme de lâAnah, Ă©quipĂ©e d'un chauffage au gaz naturel. RĂ©novation globale axĂ©e sur lâisolation des combles perdus, des murs par lâextĂ©rieur, le remplacement des menuiseries et lâinstallation dâune pompe Ă chaleur. CoĂ»t des travaux estimĂ© 77 100 ⏠; Aides financiĂšres 35 472 ⏠; Montant restant Ă charge 41 628 ⏠; Temps de retour sur investissement 10 ans. Une maison passĂ©e de lâĂ©tiquette G Ă A gain Ă©nergĂ©tique de 91 % Maison individuelle de 1978 175 mÂČ avec 3 occupants mĂ©nage violet dâaprĂšs le barĂšme de lâAnah et Ă©quipĂ©e d'un chauffage au fioul. RĂ©novation globale intĂ©grant notamment lâisolation des combles perdus, lâisolation des murs par lâextĂ©rieur, lâisolation des planchers bas, le remplacement des menuiseries, lâinstallation dâune VMC double flux thermodynamique et lâinstallation dâun ballon thermodynamique. CoĂ»ts des travaux estimĂ© 120 000 ⏠; Aides financiĂšres 39 300 ⏠; Montant restant Ă charge 80 700 ⏠; Temps de retour sur investissement 13 ans. Un coĂ»t important mais des travaux rentables AmĂ©liorer un DPE F ou G sâavĂšre trĂšs souvent plus coĂ»teux quâamĂ©liorer une lettre Ă©nergĂ©tique E. En clair, plus la classe Ă©nergĂ©tique souhaitĂ©e est ambitieuse, plus lâamĂ©lioration du DPE de votre logement coĂ»te cher. Si cela peut apparaĂźtre comme un frein, il convient dâenvisager les Ă©conomies rĂ©alisables sur le long terme, ainsi que la valorisation substantielle du bien sur le marchĂ© immobilier. Aussi, il est nĂ©cessaire de prendre en compte lâexistence dâun certain nombre de dispositifs qui permettent de financer tout ou partie de vos travaux. Câest notamment le cas de MaPrimeRĂ©nov' ; La prime CEE Certificats dâĂ©conomies dâĂ©nergie ; LâĂ©co-prĂȘt Ă taux zĂ©ro Ă©co-PTZ ; Les aides locales de votre rĂ©gion, votre dĂ©partement ou votre ville et europĂ©ennes. Aussi, certains mandataires, comme Hellio, peuvent vous proposer des facilitĂ©s de paiement lors de votre projet de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique. LE CHIFFRE HELLIO 75 % Câest la part de travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique en maisons individuelles qui nâont pas permis de changer de classe de DPE sur la pĂ©riode 2016-2017. Ce chiffre souligne lâimportance dâavoir une vision globale du projet de rĂ©novation postes de travaux incontournables, coordination des travaux⊠et montre Ă©galement lâintĂ©rĂȘt dâavoir un bon accompagnement tout au long de son projet. Source Ademe - RĂ©novation performante par Ă©tapes - 2021. Hellio accompagne tous les propriĂ©taires Si vous ĂȘtes propriĂ©taire dâune maison ou dâun appartement, Hellio vous accompagne Ă chaque Ă©tape de votre projet de rĂ©novation globale. De la visite technique Ă lâĂ©tude des devis des entreprises RGE, en passant par le financement des travaux, Hellio est le partenaire de votre rĂ©novation Ă©nergĂ©tique. En amont du chantier, un bureau dâĂ©tudes rĂ©alise une Ă©valuation Ă©nergĂ©tique, afin de dĂ©terminer lâorigine du gaspillage et les pistes dâamĂ©lioration. Ce bilan permet de dĂ©finir les actions Ă mener pour gagner des classes DPE avant une location ou vente. Ă la fin, un organisme de contrĂŽle vĂ©rifie la conformitĂ© des travaux ; une phase obligatoire pour valider le versement des primes. Hellio propose Ă©galement un diagnostic final pour sâassurer du saut de lettre. Profitez dâun logement plus Ă©conome en Ă©nergie avec Hellio Tags associĂ©s Conseils, DPE, Passoire thermique
Avec l'air qui se rafraĂźchit, vous avez envie de rester chez vous au chaud ! Pourtant, mĂȘme l'intĂ©rieur ne suffit pas toujours Ă vous rĂ©chauffer... Et pour cause, le froid passait par vos fenĂȘtres. Isoler une fenĂȘtre contre le froid vous permettra de passer un hiver agrĂ©able. C'est une intervention efficace pour que vous vous sentiez mieux chez vous. Mais quels sont les solutions pour isoler les fenĂȘtres du froid ? Quel est le prix de remplacement d'une fenĂȘtre ? Changer les dormants, les volets, le vitrage, etc., dĂ©couvrez en dĂ©tail nos 8 solutions efficaces entre 10 et euros pour amĂ©liorer le confort thermique de votre fenĂȘtres sont une des causes principales des dĂ©perditions thermiques chez vous... N'attendez plus et optez pour une solution efficace !Isolation des fenĂȘtres 8 solutions pour amĂ©liorer les performances thermiquesVos vitres sont peu isolĂ©es et le froid pĂ©nĂštre, tout comme l'humiditĂ© qui vous donne l'impression de vous transpercer jusqu'aux os certains jours. Vous avez beau chauffer, cette sensation ne disparaĂźt pas ! Isoler une fenĂȘtre peut se faire de plusieurs maniĂšres, que vous soyez locataire ou propriĂ©taire et selon le budget que vous voulez y consacrer. Imaginez les Ă©conomies de chauffage que vous pourriez faire, mais Ă©galement le confort que vous pourriez obtenir avec des vitrages isolants piĂšces sĂšches sans sensation d'humiditĂ© et chaleur agrĂ©able !Isoler une fenĂȘtre ancienne peut se faire avec ou sans travaux, voici tout ce que vous devez savoir pour prendre la meilleure dĂ©cision pour votre pour isoler les fenĂȘtres DescriptionPerformance d'isolationPrix moyens1. Changer les fenĂȘtres complĂštesC'est la solution la plus onĂ©reuse, mais Ă©galement la plus performante, surtout pour les fenĂȘtres anciennes !Elle vous permet de diminuer de maniĂšre significative vos factures et amĂ©liorer votre confort Ă©tĂ© comme Ă euros la fenĂȘtrefourniture et pose comprisesSelon le matĂ©riau choisi, le type de vitrage et les dimensions2. Changer les dormants Vous gardez le cadre les montants et changez uniquement les dormants vitrage et cadre.Si vos montants de fenĂȘtres sont en trĂšs bon Ă©tat, cela peut ĂȘtre une solution alternative. 150 Ă 750 euros les deux dormants fourniture et pose comprisesSelon le matĂ©riau choisi, le type de vitrage et les dimensions3. Changer le vitrageIl est possible de garder les montants et les dormants et ne changer que le vitrage. C'est une solution utilisĂ©e surtout pour remplacer une vitre brisĂ©e lorsque les autres Ă©lĂ©ments sont en excellent pouvez ainsi faire poser un vitrage bien plus performant que celui qui est en place par exemple, vous pouvez avoir une isolation de fenĂȘtre avec double vitrage. 40 Ă 80 euros le m2 selon le type de vitrage choisi double, triple vitrage, anti-effraction, isolant phonique ...4. Changer les voletsLes types de volets roulants sont les plus performants en matiĂšre d'isolation thermique. Si vous avez la possibilitĂ© de les faire changer, ils peuvent vous permettre de gagner des calories et sont Ă©ligibles aux aides financiĂšres de l'Ătat Ă©co-prĂȘt Ă taux zĂ©ro, TVA rĂ©duite...250 Ă 800 euros le volet roulant isolant5. Ajouter un survitrageIl existe des vitrages pouvant ĂȘtre superposĂ©s aux vitrages existants. C'est une solution pratique et rapide Ă mettre en place, toutefois n'en attendez pas un rĂ©sultat Ă©quivalent Ă un changement de fenĂȘtre ou de Ă 120 euros le mÂČ selon le survitrage choisi et le profil d' Remplacer les joints pour isoler la fenĂȘtreLes joints souffrent Ă©galement du temps qui passe et des changements climatiques. Les Ă©carts de tempĂ©rature influent sur la durĂ©e de vie de ces protections de fenĂȘtres et un changement permet de les rendre plus performants. Optez pour des joints en silicone ou en acrylique, ils sont impermĂ©ables, mais surtout durable dans le Ă 10 euros le rouleau selon le type d'isolant 7. Opter pour des rideaux isolants Solution rapide et pratique pour les locataires, elle permet d'isoler un peu du froid. Les rideaux forment une barriĂšre pour limiter la propagation du froid et isoler une fenĂȘtre sans la Ă 100 euros la paire de rideaux 8. Film isolant pour fenĂȘtreSolution rapide et Ă©conomique, qui Ă©vite les condensations et rĂ©duit les dĂ©perditions de chaleur de 40 %10 Ă 30 euros le filmđĄBon Ă savoir Il est Ă©galement possible d'apposer une double fenĂȘtre dans le cadre de vos murs sur l'extĂ©rieur. Mais cette solution risque d'accumuler la chaleur entre les deux dormants de fenĂȘtre et augmenter la tempĂ©rature de la piĂšce en faire vos travaux au prix le plus juste !Quelles sont les aides pour changer les fenĂȘtres ? 6 subventions Pour remplacer vos fenĂȘtres, vous pouvez profiter des aides financiĂšres mises en place par l'Ătat 1. MaPrimeRĂ©nov' ouverte Ă tous les mĂ©nagesCette aide est accessible aux propriĂ©taires bailleurs, aux propriĂ©taires occupants, et aux copropriĂ©taires. Tous les mĂ©nages peuvent bĂ©nĂ©ficier de MaPrimeRĂ©nov' depuis le 1er janvier 2021. NĂ©anmoins, le montant de la prime dĂ©pend des revenus du Le chĂšque Ă©nergie pas seulement pour vos facturesSi vous recevez chaque annĂ©e un chĂšque Ă©nergie pour payer vos factures de chauffage ou d'Ă©lectricitĂ©, sachez qu'il peut aussi financer vos L'Ă©co-prĂȘt Ă taux zĂ©ro jusqu'Ă eurosCe prĂȘt dĂ©diĂ© aux travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique finance le remplacement de vos fenĂȘtres de votre rĂ©sidence principale achevĂ©e depuis plus de deux ans. L'Ă©co-prĂȘt Ă taux zĂ©ro est accessible aux propriĂ©taires occupants, bailleurs et aux copropriĂ©taires. Son montant est de euros et peut aller jusqu'Ă Les aides de l'Anah pour propriĂ©taires bailleurs et occupantsAvec le programme Habiter Mieux SĂ©rĂ©nitĂ©, vous pouvez profiter des aides de l'Anah si le changement de vos fenĂȘtres vous permet de gagner 35% en performance Ă©nergĂ©tique. Cette subvention est attribuĂ©e aux propriĂ©taires bailleurs et occupants aux revenus modestes et trĂšs modestes dont le logement principal est achevĂ© depuis plus de 15 ans. Elle permet de financer de 35 Ă 50 % des travaux, de profiter d'une prime de 10 % des travaux plafonnĂ©e Ă euros selon les revenus, et de deux bonus de euros pour les logements considĂ©rĂ©s comme des passoires La prime Ă©nergie jusqu'Ă 100 euros par fenĂȘtreGrĂąces aux certificats d'Ă©conomies d'Ă©nergie CEE, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une prime de 50 euros Ă plus de 100 euros selon vos revenus pour vos nouvelles fenĂȘtres. Elle concerne les propriĂ©taires bailleurs et occupants, mais aussi les locataires occupants Ă titre gratuit. Les conditions sont que le logement doit ĂȘtre la rĂ©sidence principale ou secondaire, et qu'il doit ĂȘtre achevĂ© depuis plus de deux La TVA Ă % seulement en achetant avec un proVous pouvez acheter vos nouvelles fenĂȘtres avec une TVA rĂ©duite Ă %, contre 20 %, si vous ĂȘtes propriĂ©taire bailleur ou occupant, locataire ou occupant Ă titre gratuit ou copropriĂ©taire Ă condition de passer par un pro pour vos Ă©quipements.đ Le Conseil Habitatpresto isolez aussi vos combles !N'oubliez pas que l'isolation est un tout en isolant vos fenĂȘtres, vous ferez des Ă©conomies, mais il faut concevoir votre plan d'attaque contre les dĂ©perditions de chauffage et pour les Ă©conomies d'un point plus large si cela vous est possible. Ainsi l'isolation des combles est importante puisqu'elle reprĂ©sente Ă elle seule jusqu'Ă 30 % des dĂ©perditions de chaleur. Attention aux formalitĂ©s pour le changement de fenĂȘtres, renseignez-vous avant de faire quoi que ce par un professionnel RGE pour l'isolation de vos combles et bĂ©nĂ©ficiez des aides de l'Ătat !RĂ©fĂ©rences "Quelques astuces pour isoler une fenĂȘtre", FenĂȘtre 01"Isoler vos fenĂȘtres 4 solutions adaptĂ©es selon vos besoins", Engie
Avant de penser Ă l'isolation ou le futur chauffage de sa maison, il convient de s'attarder sur une Ă©tape souvent nĂ©gligĂ©e et pourtant primordiale pour Ă©conomiser de l'Ă©nergie sa conception. En effet, quelques rĂšgles de bon sens vous permettront de rĂ©duire les dĂ©penses Ă©nergĂ©tiques de votre future demeure ... voire mĂȘme, Ă©conomiser sur sa construction ! Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux constructeurs de votre rĂ©gion ! Gratuit et sans engagement. Qu'est ce qu'une maison bio-climatique ? Une maison bio-climatique est un batiment Ă©tudiĂ© pour profiter au maximum de son environnement pour limiter sa consommation d'Ă©nergie tout en Ă©tant agrĂ©able Ă vivre en toute saison. Il vous faudra donc tenir compte de plusieurs Ă©lĂ©ments importants lors de la conception de votre plan la forme de votre maison la disposition de ses piĂšces son orientation son environnement La forme gĂ©nĂ©rale d'une maison bio-climatique Comment la forme gĂ©nĂ©rale d'une maison peut-elle influencer ses capacitĂ©s d'isolation ? C'est trĂšs simple. Vous devez savoir, comme le montre le graphique ci dessous sources ademe, que les murs extĂ©rieurs de votre maison seront responsables Ă 20% minimum de vos pertes d'Ă©nergie. Maintenant, regardez cette maison de 100m2 Cette forme ultra simpliste limite au maximum la surface de murs en contact avec l'air extĂ©rieur. Dans cet exemple, seuls 42 mĂštres de murs sont exposĂ©s aux froids hivernaux et aux chaleurs estivales. Examinons un projet plus complexe Cet exemple, toujours de 100m2, compte pour sa part plus de 64 mĂštres de murs extĂ©rieurs, soit 52% de plus par rapport au premier projet ! Vous l'aurez compris, il est donc prĂ©fĂ©rable, afin de limiter les dĂ©perditions, d'opter pour une maison compacte. De plus, vous y gagnerez en coĂ»t d'isolation, enduits, matĂ©riaux, etc ... La disposition des piĂšces optimale d'une maison bioclimatique Le soleil, en hiver, va venir frapper votre maison sur sa face sud-est le matin, plein sud en milieu de journĂ©e et sud-ouest le soir. La façade sud de votre maison sera donc plus chaude que la façade nord, toujours Ă l'ombre. Les piĂšces situĂ©es au sud de votre maison seront donc plus facile a chauffer naturellement que les piĂšce du nord. Cette constatation doit vous guider dans l'implantation de vos piĂšces. Ainsi, il conviendra de placer, au sud, toutes les piĂšces Ă vivre en rouge/orange sur l'illustration ci-dessus salon - salle Ă manger cuisine chambres Comme nous l'avons dit plus haut, les piĂšces au nord seront les plus froides ... il est alors conseillĂ© d'y placer les piĂšces oĂč vous passerez le moins de temps et/ou devant rester fraiches en bleu sur l'illustration ci-dessus WC salle de bain cellier garage buanderie ... Le bureau peut aussi ĂȘtre placĂ© au nord, mais dans ce cas, plus pour une raison de confort ensoleillement des Ă©crans. Les piĂšces au nord joueront par ailleurs un autre rĂŽle celui de zone "tampon". En d'autres termes, elles serviront de "super isolant", sĂ©parant les piĂšces de vie de ce nord si froid et rugueux ! La disposition est-ouest est plus sujette Ă dĂ©bat. Certains aimeront avoir les chambres Ă l'est pour avoir plus de fraicheur l'Ă©tĂ© et une bonne luminositĂ© au rĂ©veil. A noter que certains logiciels d'architecture vous permettront de tester votre maison suivant les saisons. Optimiser les ouvertures d'une maison bioclimatique Dispositions Techniquement, une ouverture fenĂȘtre, baie-vitrĂ©e, etc est moins performante sur le plan de l'isolation thermique qu'un mur extĂ©rieur classique. Vous vous dites donc "dans ce cas, il faut un nombre minimum d'ouvertures dans ma maison !". Ce n'est pas si simple ... Au nord Nous sommes d'accord, il vous faudra limiter au maximum les ouvertures pour limiter les pertes Ă©nergĂ©tiques ca tombe bien, les WC, salle de bains, cellier n'ont pas besoin de grandes baies vitrĂ©es !. Vos piĂšces seront alors mieux isolĂ©es du froid et votre maison vous dira merci. Au sud Au sud, changement de programme. Le soleil, bien rasant en plein hiver, se fera un plaisir de s'inviter dans votre maison pour y laissez sa douce chaleur... laissez-le donc rentrer ! Ainsi, il est conseillĂ© de favoriser les grandes fenĂȘtres et baies vitrĂ©es performantes cliquez ici pour lire notre guide sur les fenĂȘtres. De façon gĂ©nĂ©rale, imaginez d'une baie vitrĂ©e au sud peut remplacer un radiateur ... tandis que la mĂȘme au nord aura besoin d'un radiateur pour compenser les dĂ©perdition ! Protections RĂ©sumons pour faire entrer la chaleur du soleil dans votre maison, il faut favoriser les grandes ouvertures au sud. LĂ , vous vous dites "mais en Ă©tĂ©, on va crever de chaud !". Pas faux ! Sauf si vous vous protĂ©gez ! En effet, si le soleil est rasant l'hiver, il est beaucoup plus haut dans le ciel en Ă©tĂ©, pour notre plus grand bonheur il sera plus facile Ă occulter. DĂ©monstration en image avec l'ombre d'un soleil d'hiver Soleil d'Ă©tĂ© Plusieurs possibilitĂ© vous sont offertes pour vous protĂ©ger du soleil l'Ă©tĂ© auvent store avant-toits la partie du toit qui dĂ©passe du mur pergola tonnelle la vĂ©gĂ©tation nous en reparlerons plus tard ... Le store offre l'avantage de pouvoir ĂȘtre occultĂ© Ă tout moment, mais l'inconvĂ©nient d'ĂȘtre sensible au vent. La vĂ©gĂ©tation Oui, la façon dont vous allez travailler votre jardin peut vous aider Ă amĂ©liorer l'isolation et le confort de votre maison. Vent dominant Votre maison est trĂšs certainement soumise Ă des vents dominants. Ceux-ci apporteront du froid et il est conseillĂ© de s'en protĂ©ger. Le meilleur moyen pour y parvenir et de placer sa maison Ă l'abri d'un massif d'arbre, si possible persistant. Soleil Il en est de mĂȘme pour le soleil une arbre bien placĂ© et caduque = qui perd ses feuilles en hiver pourra occulter un soleil trop prĂ©sent l'Ă©tĂ©, et laisser passer la lumiĂšre et la chaleur l'hiver. Il existe des outils pour connaitre avec prĂ©cision le chemin du soleil. Cliquez ici pour lire le guide. Conclusion En suivant quelques rĂšgles fondamentales, et sans parler d'isolant ou de chauffage, vous pouvez offrir Ă votre future maison plus de performances thermiques, le tout sans forcement dĂ©penser plus. Pensez-y ! Nous remercions Isaac pour son guide ultra dĂ©taillĂ© "Guide pour bien orienter et concevoir sa maison" que nous vous invitons Ă consulter pour approfondir le sujet en cliquant ici.
Depuis la loi relative Ă la transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte de 2015, les copropriĂ©tĂ©s font face Ă de nouvelles obligations. Parmi ces contraintes, celle dâisoler les murs lors dâun ravalement de façade important. En outre, de nouvelles dispositions lĂ©gales voient actuellement le jour, et vont crĂ©er de nouvelles obligations dâisolation thermique en copropriĂ©tĂ©. Hellio fait le point sur les diffĂ©rentes rĂ©glementations en vigueur et Ă venir sur le sujet. Isolation ou rĂ©novation globale, Hellio vous accompagne Lâisolation thermique, prioritĂ© du gouvernement Avec le chauffage, lâeau chaude sanitaire ou encore la climatisation, le bĂątiment reprĂ©sente une part considĂ©rable de la consommation Ă©nergĂ©tique de la France. Câest la raison pour laquelle le lĂ©gislateur impose de plus en plus de rĂšgles pour faire baisser la consommation dâĂ©nergie des logements. Objectif fixĂ© par la loi de 2015 relative Ă la transition Ă©nergĂ©tique 100 % de bĂątiments basse consommation BBC en France dâici 2050. Cela correspond Ă des immeubles bĂ©nĂ©ficiant de lâĂ©tiquette Ă©nergie A ou B sur le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique, DPE, soit une consommation de moins de 110 kWh/mÂČ/an. Pour parvenir Ă cet objectif, lâisolation reprĂ©sente une opĂ©ration cruciale, puisque dâimportantes dĂ©perditions dâĂ©nergie ont lieu via les combles, les murs ou encore les planchers bas. LE CHIFFRE HELLIO 3 280 kWh/an Câest lâĂ©conomie dâĂ©nergie moyenne obtenue pour les logements en habitat collectif en 2019 suite Ă des travaux dâisolation de la toiture, des murs ou du plancher source ministĂšre de la Transition Ă©cologique. Pour comparaison, un appartement de 75 m2 consomme, en moyenne, 9 800 kWh/an pour le chauffage et lâeau chaude source Total. Dans quels cas lâisolation thermique est-elle obligatoire en copropriĂ©tĂ© ? Dans cette optique de combattre les dĂ©perditions de chaleur, plusieurs dispositions lĂ©gales rendent lâisolation obligatoire en copropriĂ©tĂ©. Mais attention il y a des exceptions. Les travaux embarquĂ©s Premier cas de figure oĂč lâobligation dâisolation thermique sâapplique en copropriĂ©tĂ© les travaux embarquĂ©s. ConcrĂštement, cela veut dire que lors dâune opĂ©ration de rĂ©novation importante, il est nĂ©cessaire dâembarquer des travaux dâisolation du bĂątiment en mĂȘme temps. Cette mesure vise trois types de travaux, et elle sâapplique Ă la plupart des bĂątiments, pas seulement aux copropriĂ©tĂ©s Ravalement de façade important » câest-Ă -dire, qui comprend plus de 50 % de la surface de la façade. Dans ce cas, une isolation des murs gĂ©nĂ©ralement une isolation par lâextĂ©rieur doit ĂȘtre effectuĂ©e en mĂȘme temps que les travaux de ravalement. RĂ©fection de toiture. Lorsque le syndicat des copropriĂ©taires dĂ©cide dâentreprendre la rĂ©fection de la toiture, il est obligatoire de rĂ©aliser en mĂȘme temps son isolation thermique. Cela peut alors prendre la forme dâune isolation des combles par exemple, selon le bĂątiment. AmĂ©nagements visant Ă augmenter la surface habitable. Lorsquâun copropriĂ©taire ou la copropriĂ©tĂ© dans son ensemble souhaite transformer un local garage, buanderie, combles, etc. en surface habitable, il est, lĂ aussi, obligatoire de procĂ©der Ă son isolation thermique. Cela sâapplique aux travaux qui crĂ©ent une surface habitable supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 5 m2. Ensuite, les opĂ©rations dâisolation peuvent concerner les murs, la toiture ou encore les planchers bas, en fonction de la situation du bĂątiment. LâINFO HELLIO Ces travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique sont trĂšs encadrĂ©s. Dans les trois cas, le lĂ©gislateur a prĂ©vu des valeurs minimales de rĂ©sistance thermique la mesure de la performance dâune bonne isolation aprĂšs travaux. Ces valeurs varient en fonction de la zone climatique de la copropriĂ©tĂ©. En France mĂ©tropolitaine, il y a trois zones H1 le Nord, lâEst et le Centre, H2 lâOuest et le Sud-Ouest et H3 le Sud-Est. Pour connaĂźtre tous les dĂ©tails de ces valeurs, lâAdeme propose un guide complet. Toutefois, il existe 5 principales dĂ©rogations Ă ces obligations dâisolation. Câest le cas si Les travaux dâisolation entraĂźnent un risque pour le bĂąti. Câest alors au maĂźtre dâouvrage de prouver que lâopĂ©ration peut altĂ©rer la soliditĂ© dâun mur ou dâune charpente, par exemple. La rĂ©novation du bĂątiment crĂ©e des modifications de lâaspect extĂ©rieur qui altĂšrent un site patrimonial qualifiĂ© de remarquable », un bĂątiment ayant le label Architecture contemporaine remarquable », ou les abords dâun site historique classĂ©. Les bĂątiments servent de lieux de culte ou sont des constructions provisoires prĂ©vues pour durer moins de 2 ans. Les immeubles sont non chauffĂ©s ou, plus globalement, lorsque les travaux ne sont pas rentables. Dans ce cas, il est nĂ©cessaire de prouver que le retour sur investissement des travaux dâisolation sera supĂ©rieur Ă une durĂ©e de 10 ans. Le ravalement concerne une façade qui comporte des matĂ©riaux sensibles Ă lâhumiditĂ©, comme celles en pierre, en terre crue, en bois ou avec un enduit Ă la chaux. Pour tout projet dâisolation, Hellio conseille les gestionnaires et syndics Les prochaines obligations dâisolation pour les passoires thermiques Mais ce nâest pas tout. La loi Climat et rĂ©silience, adoptĂ©e Ă l'Ă©tĂ© 2021, prĂ©voit de nouvelles obligations pour les passoires thermiques Ă©tiquettes F et G du DPE. Cependant, ces mesures ne concernent pas les copropriĂ©tĂ©s en tant que telles elles visent dâabord les propriĂ©taires et les copropriĂ©taires bailleurs. Ăvolution des obligations en 2023 Au 1er janvier 2023, les logements trĂšs Ă©nergivores â qui consomment plus de 450 kWh/m2/an en Ă©nergie finale â ne pourront plus ĂȘtre mis en location. Ils seront considĂ©rĂ©s comme de lâhabitat indĂ©cent. ConcrĂštement, cela signifie que des travaux de rĂ©novation globale comprenant lâisolation seront obligatoires si le copropriĂ©taire souhaite mettre son bien en location. Ălargissement de l'obligation en 2025 En 2025, tous les logements classĂ©s G plus de 420 kWh/m2/an d'Ă©nergie primaire deviendront interdits Ă la location. Ălargissement de l'obligation en 2028 Nouveau palier de la rĂ©forme en 2028. Ă cette date, les appartements et les maisons classĂ©s F soit ceux qui consomment plus de 330 kWh/m2/an seront, Ă leur tour, interdits Ă la location. Les locataires pourront alors exiger que leur propriĂ©taire ou leur bailleur rĂ©alise des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique comprenant souvent lâisolation des combles, celle des murs, etc. Enfin, en 2034, la rĂ©glementation interdit de louer les biens classĂ©s E. LâASTUCE HELLIO Sans attendre 2023 ou 2028, de nombreuses aides financiĂšres Ă la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique permettent dâenvisager des travaux dâisolation dĂšs maintenant, en particulier pour les passoires Ă©nergĂ©tiques. Par exemple, MaPrimeRĂ©novâ Copro est bonifiĂ©e en cas de sortie des classes F ou G avec une rĂ©novation globale. Et, mĂȘme pour les autres bĂątiments, le cumul des certificats dâĂ©conomies dâĂ©nergie CEE et de MaPrimeRĂ©novâ permet de se lancer dans des opĂ©rations de rĂ©novation importante, en limitant les frais pour les copropriĂ©taires. Autre obligation progressive pour les copropriĂ©tĂ©s Ă©tablir un plan pluriannuel de travaux. Pourquoi isoler une copropriĂ©tĂ© ? Les contraintes lĂ©gales ne sont toutefois pas les seuls arguments qui doivent inciter les copropriĂ©tĂ©s Ă effectuer des travaux dâisolation thermique. Ces opĂ©rations comportent de nombreux avantages, quelle que soit la classe Ă©nergĂ©tique du logement ou de lâimmeuble. RĂ©duire les charges et amĂ©liorer le confort La pose dâun isolant sur les murs, les planchers bas, la toiture ou mĂȘme les tuyaux dâeau chaude calorifugeage permet de diminuer les dĂ©perditions thermiques. De cette maniĂšre, les occupants du bĂątiment ont moins besoin de solliciter le systĂšme de chauffage, puisque lâĂ©tanchĂ©itĂ© de lâimmeuble maintient la chaleur Ă lâintĂ©rieur. Ă la clĂ© une baisse sensible de la facture Ă©nergĂ©tique pour lâensemble de la copropriĂ©tĂ©. Cela permet Ă©galement dâamĂ©liorer le confort thermique et phonique du logement. Les appartements deviennent moins sensibles aux alĂ©as du climat et aux bruits extĂ©rieurs, puisque lâisolant bloque gĂ©nĂ©ralement Ă©galement une partie du son. Augmenter la valeur verte de la copropriĂ©tĂ© De surcroĂźt, lâisolation de la copropriĂ©tĂ© engendre une vraie plus-value. Câest ce quâon appelle la valeur verte dâun logement. Pour faire simple, une habitation avec une bonne isolation et une bonne classe Ă©nergie A ou B notamment se vend plus cher sur le marchĂ© de lâimmobilier quâun bien Ă©quivalent avec une Ă©tiquette Ă©nergie dĂ©favorable F ou G. Ainsi, selon une Ă©tude des Notaires de France, un appartement de classe A ou B dans le Grand Est est valorisĂ© 13 % plus cher quâun mĂȘme bien de classe D. Quant aux appartements classĂ©s F ou G, ils se vendent 6 % moins cher que ceux de la classe D Ă©quivalents. Avec la vente massive de passoires thermiques, le phĂ©nomĂšne de dĂ©prĂ©ciation s'accentue. L'offre de logements Ă©nergivores ne trouve plus assez de demandeurs. C'est peut-ĂȘtre le moment d'acheter puis de rĂ©nover â en recevant les subventions existantes â pour bĂ©nĂ©ficier d'une belle plus-value ! Comment se lancer dans une rĂ©novation collective ? Pour lancer des travaux dâisolation â obligatoires ou non â, la copropriĂ©tĂ© a deux possibilitĂ©s Elle peut dâabord voter la rĂ©alisation de lâisolation seule ou avec des travaux embarquĂ©s lors dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. Elle peut aussi demander la rĂ©alisation dâun audit Ă©nergĂ©tique global afin dâavoir un bon aperçu des dĂ©perditions dâĂ©nergie de la rĂ©sidence. Ses conclusions permettent ensuite dâenvisager un bouquet de travaux complets avec bien souvent de lâisolation pour amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bĂątiment. Hellio recommande la seconde option c'est elle qui garantit la meilleure efficacitĂ© du projet, tout en le rendant Ă©ligible Ă Ma Prime RĂ©nov' en copropriĂ©tĂ©. Un accompagnement de A Ă Z pour lâisolation des copropriĂ©tĂ©s Tags associĂ©s RĂ©novation Ă©nergĂ©tique, Isolation
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