Etalors on se demande bien comment faire pour gagner son procès. Pour mettre toutes les chances de son côté, il y a quelques règles de bon sens à suivre : ‍ Règle n° 1 : Avoir conscience que ce n’est pas parce qu’on a raison qu’on gagne son procès. On gagne un procès en démontrant qu’on a raison avec des preuves. Sans preuve, on ne gagne pas, sauf sur un 8réponses. rapprocher vous de votre avocat, il a les moyens de mettre en place une injonction de payer à votre adversaire. J'ai récupéré mes "gains" en 2 semaines! si la partie adverse a été condamnée, elle doit etre en mesure de payer. Au pire, votre avocat doit vous tenir au courant, n'hésitez pas à le contacter. Sanspouvoir garantir qu’il vous fera gagner votre procès, Me Béchard se dit confiant que chaque formation vient avec son lot de moments riches en discussion. « Quand on se retrouve avec 100 cerveaux de plaideurs en ébullition dans une salle, ça fait forcément de beaux échanges! » Pour plus de détails À Montréal, le 16 avril 2013 Quellessont les chances de gagner un procès? · Chaque dossier est différent et de nombreuses stratégies peuvent être déployées par un avocat de la défense expérimenté pour maximiser les chances d’avoir gain de cause. Désormais je vends sur vinted à plein temps et ke propose des formations vinted et des coaching personnalisés. Je vous présente tout ce que vous devez savoir pour gagner entre 300 et 3000 euros par mois en vendant sur vinted. Mon blog regroupe de nombreuses astuces, conseils et informations sur la vente sur vinted. Faceà un expert qui a plus d’une carte dans sa manche, vos arguments les plus sincères peuvent ne pas tenir face à la technique. A voir aussi : Comment demander un congé parental Education nationale ? Évaluer vos chances de gagner le procès. Les statistiques sont plutôt bonnes en ce qui concerne les décisions du Conseil de Prud MgW4PO2. Page 1 sur 3 1 2 3 Suivant > Bonjour J'ai un contrat d'entreprise pour la construction d'un GOF. Permis obtenu en 2020 ; le contrat final a été finalisé cette année la. Deja ; le temps accordé au constructeur est à mon gout, relativement long, pour un GOF 220 jours ouvrables ; hors intempérie et congé ... Mais bref, passons Ce qui me chiffonne , c'est la partie sur la révision de prix. Je suis d'accord que la loi breyne doit permettre aux entrepreneurs de ne pas couler sur l'inflation des prix. Cependant, j'ai signé un prix dit 'fixe' en 2020 ; et depuis le prix des matériaux ne font que flamber indexation I mercuriale ne cesse de croître ; à cause des diverses pénuries etc. Depuis le mois de Mars ; le constructeur n'a fait qu'un trou et est venu déposer tout une série de matériaux poutrelles aciers, Bloc de béton, ciments, Hourdis, même la charpente est deja sur place sous la pluie depuis + d'1 mois ! Cependant chaque semaine j'ai une excuse qui explique le retard des ouvriers sur place. Ce qui retarde la construction et donc la facturation. du coup à cette allure; c'est 2% chaque mois qui sont indexés sur ma facture finale, alors que les matériaux sont deja sur place et acheté au prix de 2020 par le constructeur ! est-ce normal ? Je veux dire, la c'est un peu abusé car les matériaux sont littéralement sur place depuis 2 mois ! Puis-je exiger un gel de l'indexation sur les futures facturations ? De plus, que se passe-t-il si ces matériaux se retrouvent détruits ou volés ? D'avance merci Bonne fin de journée Pour la dernière question, tant que ce n'est pas mis en œuvre, c'est à charge de l'entrepreneur. Donc en gros une poutre métallique posée à coté de la dalle, si elle disparait, c'est à lui d'en repayer une ou de faire jouer son assurance Merci deja pour cette précision ils ont peur de rien du coup ; ca fait des mois vraiment que tout est posé au bord du trottoir Presque 10 mois pour un GOF hors intempéries, hors congé. C'est moi où ça me parait juste énorme? 2 mois que certains matériaux sont déposés sur le terrain et rien ne bouge. J'aurai peur pour le déroulement de la construction. ça ne présage rien de bon selon moi. Adrika cjulos, b777 et intègre aiment ça. Rien de bon. à ce point ? Bonjour, ne soyez pas si stressé, ils n'ont pas que vous comme client et la situation est particulière actuellement ! À mon avis le retard est dû au confinement, ils rattrapent le temps perdu au début de la pandémie, suffit que des ouvriers aient eu le covid aussi et hop quarantaine et à nouveau à nouveau des semaines qui filent, cela peut être une explication, ils terminent d'autres chantiers... Et 220 jours ne paraissent pas énorme, la mienne a été construite en 270 jours congé bâtiment compris. En écrivant ce chiffre, ils prennent souvent aussi une marge de sécurité et peuvent terminer avant cela ! Normalement on reçoit des factures par tranches selon les étapes d'avancement de la maison. Comment se fait il que vous recevez des factures indexées tous les mois ? En tout cas, communiquez avec le chef de chantier, posez-lui la question, il faut communiquer un maximum ! Pour le vol, ce n'est en effet pas votre problème, vous n'êtes pas propriétaire de ce qui est déposé sur votre chantier, vous êtes propriétaire une fois les clés données. Non, vous êtes déjà propriétaire lorsque les matériaux sont mis en oeuvre. Beaucoup de roumains et ouvriers de l'est ont été bloqué au pays à cause duy Covid et ont mis de nombreuses sociétés de construction à l'arrêt... Du coup, ils sont peut-être là maintenant, mais il y a du retard à rattraper. Prix fixe? Indexation? 2% par mois? Pas très cohérent tout cela. alfie et intègre aiment ça. Je pense comme Géronimo. Pour moi un prix fixe, est un prix ferme et non révisable dans un délai convenu contractuellement. Le prix peut être révisable après ce délai pour autant que le M-OE soit à la base du dépassement du délai. Si l'entrepreneur n'a pas respecté le délai pour des raisons qui l'incombe, la révision n'est pas applicable. Bonjour à tous , je déterre le sujet. J'ai vu passer un sujet identique il y a quelques jours mais plus moyen de le retrouver. Si le contrat prévu indique un prix ferme et non révisable, le promoteur peut il quand même invoquer la force majeure prévue dans la loi breyne ? Merci Ben oui, ce ne sont pas des Asbl et la loi interdit la vente à perte. C'est un cas de force majeure en grande partie liée au COVID et à la guerre en Ukraine. Bonjour Intégre merci pour ta réponse . Même si il est marqué noir sur blanc ' Prix ferme et non révisable'?! A quoi bon faire des contrats alors si tout et n'importe quoi est permis ! De plus, l'argument de la vente à perte ne tient pas la route ici... Dernière édition 11 Mai 2022 ce n'est pas aussi clair que ça l'est et je suis prêt à parier que pour certains ça terminera en justice car l'entrepreneur doit encore justifier la force majeur et surtout éviter d'appliquer X% sur tout, pour d'autre le mieux est de moyenner pour un bon compromis. normalement pour la plus part des matériaux, un entrepreneur qui écoule un bon volume va faire sa commande en début de chantier et donc aura le prix à la commande. Pour les vitrages c'est différents car la commande ne se fait qu'une fois la maçonnerie terminée et à l'heure actuelle, les prix des châssis sont donné "au prix du jour", impossible de connaitre le prix dans 5 mois quand le mesurage sera fait. Seule la partie profilée peut être fixée car elle est stockée mais pas le vitrage. J'en suis au stade du plaffonage et à ce stade je n'ai pas reçu de signification de révision de prix. Maintenant invoquer le covid pour un contrat signé en juin 2021 ne tient pas la route...le covid et ses conséquences inflationnistes étaient déjà connues depuis longtemps et une guerre à 5000 km d'ici je ne vois pas en quoi c'est une 'force majeure? tout ce discute, mais t'es quand même au courant que le gaz est utilisé dans à peu prêt tous les process industriel et que conséquence de la guerre les prix flambent ? Je comprends ce qu'il veut dire... Les prix ont flambé largement avant la guerre. Le future gaz à doublé -> entre juin et septembre 2021. La guerre n'allait arriver que 6 mois plus tard. Il y a un mois, il y a eu un gros creux qui l'a redescendu à Ca reste "peu" par rapport à septembre. L'été passé c'était le Covid; l'automne passé c'étiat l'hiver froid annoncé, ... Oui exactement, selon moi c'est un contrat avec des clauses claires ne laissant pas place à interprétation. Maintenant si il y avait une guerre civile en Belgique, une catastrophe naturelle nationale, l'explosion de Tihange, un coup d'état , ...je pourrais comprendre mais à ce stade ce sont juste des facteurs géopolitiques extérieurs à l'Europe qui légalement font parties des fluctuations des marchés. De mon côté je ne suis pas impacté mais si tel était le cas je ne me laisserai pas faire Dernière édition 12 Mai 2022 Désolé, mais vous n'auriez aucune chance de gagner. Les frais d'avocats, la perte de temps, la perte du bâtiment qui vous convient, tout cela vous fera abandonner avant la fin. Quelles sont les chances de gagner un procès de ce genre contre une société qui a des moyens supérieurs aux vôtres et qui a des avocats plus forts que le vôtre. J'ai eu un chantier en 2012, où le géomètre du lotissement ami de l'échevin de l'urbanisme de la commune s'est trompé d'un mètre dans les niveaux de toute une partie du lotissement, l'architecte n'a pas contrôlé les niveaux comme il aurait dû le faire avant de commencer et il a en plus fait quelques erreurs inadmissibles. C'est mon terrassier qui m'a appelé pour me dire que si il suivait les plans à sa disposition, les fenêtres du living seraient enterrées d'un mètre !! Donc, j'ai fait arrêter le chantier ! Le client à essayé d'incriminer tout les participants, mais comme tout découle d'erreurs de base dans lesquelles aucun des entrepreneurs n'était impliqué, il y a eu je ne sais combien d'avocats, d'experts de reports de réunions et de comparutions, etc...... Je viens, il y a 15 jours de recevoir une citation à comparaître alors que j'ai arrêté ma société il y a plus de 5 ans . Donc après 10 ans, tout n'est pas encore fini, et je crois que le client a revendu le chantier. Bonjour Intégre, je comprends ton expérience sur la lenteur de la justice. Mais ici dans le sujet en question on parle de révision de prix. Personnellement, mon contrat d'entreprise est passé devant notaire et stipule Les parties déclarent que le prix dont question ci-dessus est ferme et définitif, ce qui correspond à un taux révisable de zéro pour cent. Avec la meilleure volonté du monde je ne vois pas où il y a place à interprétation dans cette phrase... Page 1 sur 3 1 2 3 Suivant > Qu’est-ce que la Cour pénale spéciale ? Quelle est l'affaire faisant l’objet du premier procès devant la CPS ? Quand le procès commencera-t-il et combien de temps durera-t-il ? Pourquoi la CPS est-elle importante ? Quand la CPS est-elle devenue opérationnelle ? Quel est le lien entre la CPS et les enquêtes et poursuites de la Cour pénale internationale pour les crimes commis en République centrafricaine ? Comment son travail s'articule-t-il avec les poursuites au niveau national ? Comment les enquêtes sont-elles menées ? Sur quelles autres affaires la CPS enquête-t-elle ? Combien de suspects ont été inculpés ? Quels ont été les problèmes rencontrés par la CPS ? Comment les prévenus interagissent-ils avec la CPS ? Comment les victimes dialoguent-elles avec la CPS ? Les victimes recevront-elles des réparations ? Quel rôle joue la CPS dans la transmission d’informations aux communautés locales touchées par les crimes en République centrafricaine ? Comment la CPS est-elle financée ? Le premier procès devant la Cour pénale spéciale CPS en République centrafricaine s’ouvrira le 19 avril 2022. Il s’agit d’un moment décisif pour faire progresser la justice en faveur des victimes de crimes graves commis en République centrafricaine. La CPS est une nouvelle juridiction basée à Bangui, la capitale du pays. Elle est composée de juges et personnel nationaux et internationaux. La Cour a été créée pour enquêter sur les crimes internationaux les plus graves commis depuis 2003 et poursuivre leurs auteurs. L’obligation de rendre des comptes est cruciale pour mettre fin aux cycles de violence alimentés par l’impunité dans le pays, et qui se poursuivent encore à ce jour. La Cour peut également devenir un modèle potentiellement important de mécanisme judiciaire hybride pour des pays qui chercheraient à rendre la justice pour d’autres crimes internationaux et ses activités mettront en lumière les opportunités et les défis de cette démarche. 1. Qu’est-ce que la Cour pénale spéciale ? En 2015, la République centrafricaine a créé une Cour pénale spéciale CPS à Bangui pour juger les crimes internationaux les plus graves commis pendant les conflits qui ont secoué le pays depuis 2003. Le mandat du tribunal est d’enquêter et de poursuivre les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003 [...] notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ». La Cour a un mandat de cinq ans qui ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée maximale de dix ans. La Cour est intégrée au système judiciaire national de la République centrafricaine, mais son personnel est composé de juges, de procureurs et d’administrateurs internationaux et centrafricains, ce qui en fait un tribunal hybride ». La CPS est composée de trois organes le parquet, les chambres et le greffe. Il est soutenu par une unité spéciale de police judiciaire et un groupe de représentants légaux le Corps spécial d’avocats. La Cour fonctionne en partenariat avec les Nations Unies. Depuis 2015, la mission de maintien de la paix de l’ONU, connue sous son acronyme français, la MINUSCA, a pour mandat d’appuyer la mise en œuvre des objectifs de la Cour et d’assurer la sécurité de ses opérations. Avec la mission de maintien de la paix et le gouvernement centrafricain, le Programme des Nations Unies pour le développement PNUD soutient également la Cour dans le cadre d’un projet conjoint d'appui » à la Cour pénale spéciale. Le gouvernement centrafricain a un rôle crucial à jouer en apportant un soutien politique, technique et financier à cet effort. Depuis longtemps, il soutient la Cour et les efforts consentis pour la rendre opérationnelle. 2. Quelle est l'affaire faisant l’objet du premier procès devant la CPS ? L’affaire concerne des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en mai 2019 par des membres du groupe rebelle 3R » Retour, Réclamation et Réhabilitation » dans les villages de Koundjili et Lemouna, dans la province de Paoua au nord-ouest du pays. Human Rights Watch a documenté le massacre de 46 civils dans ces villages en mai 2019. Ces incidents ont constitué la première violation majeure d’un accord de paix conclu en 2019 entre le gouvernement et les rebelles. En 2019, le procureur a annoncé qu’il avait été saisi par le parquet de Bangui pour une affaire liée à ces incidents. Dans les jours qui ont suivi les tueries, le chef du 3R, Sidiki Abass, a remis aux autorités centrafricaines et à l’ONU les trois hommes qui sont actuellement jugés à la CPS. Le 17 décembre 2021, le parquet spécial de la CPS, qui est compétent en matière d’instruction, a tenu une audience publique dans l’affaire impliquant les trois prévenus Issa Sallet Adoum, Ousman Yaouba, et Tahir Mahamat. 3. Quand le procès commencera-t-il et combien de temps durera-t-il ? Le président de la CPS avait publiquement indiqué qu’un premier procès aurait lieu en 2021, mais étant donné la nature confidentielle des enquêtes, les détails de l’affaire n’ont été révélés qu’en décembre, lors d’une audience publique devant la chambre d’accusation. Suite à cette audience au cours de laquelle l’appel des prévenus a été examiné, la chambre préliminaire a rejeté l’appel et décidé qu’il y avait des motifs suffisants pour renvoyer l’affaire en jugement, tout en rejetant les accusations de viol contre Yaouba et Mahamat. Les accusations de viol liées aux mêmes incidents ont par contre été maintenues contre Adoum, en plus d’autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés. En l’absence d’autres appels préalables au procès, le 21 février, le président de la chambre de première instance a rendu une ordonnance désignant une chambre d’assise pour entendre l’affaire. Le 17 mars, la chambre de première instance a tenu à huis clos une conférence de mise en état, au cours de laquelle la chambre et les parties ont discuté de questions relatives au procès, notamment de l’ordre de comparution des témoins et des experts, de la durée de leur témoignage, et de la question de savoir s’ils témoigneront publiquement ou s’ils auront besoin de mesures de confidentialité telles que la déformation de la voix ou de l’image. Le 26 mars, la chambre de première instance a tenu une autre conférence de mise en état. Une conférence de mise en état supplémentaire est prévue avant l’ouverture du procès. Ce processus devrait donner une idée de la durée prévue pour le procès, bien que le règlement prévoie la possibilité d’un procès pouvant durer jusqu’à six mois. La chambre de première instance a fixé la date d'ouverture du procès au 19 avril. L’ouverture du procès comprendra la lecture des charges, un résumé du déroulement du procès et les dépositions des témoins qui aideront à définir le contexte général dans lequel les crimes présumés se sont produits. Il n’y aura pas de déclarations liminaires de chaque partie à l’ouverture du procès, car ce n’est pas la pratique courante en République centrafricaine. La chambre de première instance entendra ensuite les accusés et les parties civiles, puis d’autres témoins qui déposeront sur des allégations spécifiques. La Cour tiendra ensuite une audience sur la personnalité de l’accusé, qui comprendra des témoignages des membres de sa famille. Ces audiences seront publiques, sauf si la protection des victimes ou des témoins exige le contraire. Le premier procès sera un test crucial pour le système de la Cour pénale spéciale, notamment pour apprécier la force de son administration, la solidité de la participation de la défense et la réalité des efforts de sensibilisation destinés à rendre les procédures accessibles à la population locale. L’un des membres de la chambre de première instance, qui est également vice-président de la Cour, a convoqué un groupe de travail réunissant tous les organes pour coordonner les questions logistiques liées au premier procès. Les responsables de la Cour ont indiqué qu’elle prévoyait d’évaluer le déroulement de ce premier procès afin d’en tirer des leçons qui pourront servir à améliorer ses pratiques lors des prochains procès. 4. Pourquoi la CPS est-elle importante ? L’absence de redevabilité en République centrafricaine a alimenté les cycles de violence. La question de la justice pour les crimes graves qui ont été commis est une demande fondamentale de la population depuis les consultations nationales de 2015, connues sous le nom de Forum de Bangui. » En rendant la justice au niveau national et en travaillant en parallèle avec la Cour pénale internationale CPI, qui a deux enquêtes en cours en République centrafricaine, la Cour pénale spéciale offre une chance d’élargir le champ des personnes qui seront amenées à rendre des comptes pour les atrocités commises, et d’augmenter la résonnance que les procès auront auprès des victimes et des personnes les plus touchées par les crimes d’atrocité. La CPS peut également permettre de renforcer le processus d’appropriation de la justice nationale pour les crimes d'atrocité et les capacités du pays en matière d'administration de la justice. La République centrafricaine a un passé d’instabilité politique marqué par plusieurs conflits, eux-mêmes caractérisés par de graves violations des droits humains et crimes internationaux. En octobre 2002, François Bozizé, alors chef d’état-major de l’armée, a mené un coup d’État contre le président en exercice, Ange-Félix Patassé. Pour tenter de se maintenir au pouvoir, Patassé a fait appel à des milices et à des mercenaires étrangers qui ont commis de nombreux crimes contre les civils. Le gouvernement de Patassé a finalement été renversé en mars 2003. Dans les années qui ont suivi, le gouvernement de Bozizé a combattu plusieurs rébellions, entraînant de nouvelles exactions. Fin 2012, les rebelles de la Seleka, principalement musulmans, ont lancé une rébellion qui a évincé Bozizé et permis la prise du pouvoir suite à une nouvelle campagne de violence. Fin 2013, des milices connues sous le nom d’anti-balaka ont commencé à organiser des contre-attaques contre la Seleka en ciblant fréquemment des civils musulmans. Les civils ont été pris en tenaille et depuis 2013, Human Rights Watch a documenté des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par les forces de la Seleka et des anti-balaka, notamment des faits de viols et d’esclavage sexuel. Début 2014, les forces de l’Union africaine et de la France ont repoussé les rebelles de la Seleka hors de Bangui et en septembre 2014, la MINUSCA a pris le relais d’une mission de maintien de la paix de l’Union africaine. Depuis lors, la violence et les attaques contre les civils se sont poursuivies, la Seleka s’étant divisée en factions qui contrôlent encore aujourd’hui de larges parties du pays. À l’approche, puis au lendemain des récentes élections présidentielles de décembre 2020, la République centrafricaine a connu un regain de violence. Une nouvelle coalition rebelle, la Coalition des patriotes pour le changement CPC, a mené de multiples attaques. Un récent rapport de l’ONU a documenté des abus commis par la CPC, par les Forces armées centrafricaines et par d’autres personnels de sécurité – notamment des instructeurs militaires russes et des entrepreneurs militaires privés. 5. Quand la CPS est-elle devenue opérationnelle ? En août 2014, le gouvernement de transition a signé avec la MINUSCA un protocole d’accord qui définissait un mécanisme hybride de responsabilité judiciaire avec la participation de personnel international. Mais ce n’est que le 3 juin 2015 que la présidente par intérim de l’époque, Catherine Samba-Panza, a promulgué la loi créant la CPS. Après une période de stagnation, le travail de mise en place de la cour s’est accéléré au cours de l’année 2017, avec la nomination de plusieurs personnels clés, dont le procureur international et plusieurs magistrats internationaux et nationaux. Le Parlement a adopté les règles de procédure et de preuve de la Cour en mai 2018. La Cour est devenue opérationnelle le 22 octobre 2018 et a tenu sa session inaugurale. En décembre 2018, la CPS a rendu publique une stratégie de poursuites, puis a élaboré une feuille de route pour mener à bien cette stratégie, suite à quoi les enquêtes ont officiellement commencé. Au premier trimestre 2019, le Cour pénale spéciale a emménagé dans des locaux permanents, même si les travaux de rénovation de certaines parties du bâtiment se poursuivaient. En novembre 2020, les bâtiments du siège de la Cour ont officiellement été inaugurés. La CPS a fait des progrès significatifs, même s’il a fallu plus de temps que prévu pour mettre en place ses structures et les faire fonctionner. Cela s’explique en partie par les mesures prises pour protéger sa crédibilité, son indépendance et son impartialité, et par la complexité de la dotation en personnel d’un tribunal hybride aux ressources limitées et aux dispositions administratives complexes. 6. Quel est le lien entre la CPS et les enquêtes et poursuites de la Cour pénale internationale pour les crimes commis en République centrafricaine ? Comment son travail s'articule-t-il avec les poursuites au niveau national ? La Cour pénale internationale CPI est un tribunal de dernier recours qui se concentre principalement sur les crimes les plus graves et les suspects les plus hauts placés. Elle n’intervient que lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas engager de poursuites. La CPI a actuellement deux enquêtes en cours concernant des crimes commis en République centrafricaine, suite à la demande des autorités centrafricaines d’aider à rendre la justice pour des crimes graves. La première enquête de la CPI concerne des crimes graves commis République centrafricaine en 2002 et 2003. Cette enquête est pratiquement en sommeil depuis que la seule affaire en jugement s’est soldée par un acquittement en appel, privant les victimes d'accès aux réparations pour ces crimes. La deuxième enquête porte sur les crimes commis dans le cadre du conflit depuis 2012. Basée dans le pays, la CPS devrait être en mesure de traiter d’affaires impliquant un plus grand nombre de suspects tout en améliorant l’accessibilité du processus judiciaire. L’objectif des tribunaux hybrides est en partie de renforcer la capacité nationale à traiter les crimes les plus graves. La CPS associe un juge international familier du droit pénal international à un juge national qui sert de point d’ancrage dans le système national et qui est en mesure d’établir des liens avec les victimes et avec les suspects grâce à des connexions culturelles et linguistiques. Ce type de dispositifs peut poser des difficultés, notamment en raison des différences de culture et de traditions juridiques, ou de conditions d’emploi du personnel national et international. Il est important de garantir aux juges et aux autres membres du personnel la possibilité de partager leurs connaissances et leur expérience. La loi portant création de la Cour prévoit que si les deux juridictions travaillent sur la même affaire, la priorité ira à la CPI. C’est là une approche quelque peu différente de l’articulation habituelle entre la CPI et les tribunaux nationaux, où les procédures nationales ont la priorité. Étant donné que la CPI dispose de capacités limitées, il est particulièrement important qu’elle poursuive les affaires impliquant de hauts dirigeants pour à la fois répondre aux attentes en matière de justice et favoriser un environnement qui aide les tribunaux à garantir une responsabilité accrue. La CPI a conclu un protocole de coopération judiciaire avec la République centrafricaine en octobre 2021. Les efforts de la CPS et de la CPI devraient être soutenus par une coordination stratégique plus poussée sur le partage d’informations pertinentes entre la CPI et la CPS. Des procès pour des crimes liés au conflit se sont également tenus devant des tribunaux ordinaires de la République centrafricaine depuis 2015, avec au moins deux procédures engagées contre d’anciens commandants anti-balaka. En février 2020, la Cour d’appel de Bangui a condamné 28 combattants anti-balaka pour le meurtre de 75 civils et de 10 soldats de la paix de l’ONU autour de Bangassou en 2017. Cependant, la plupart des autres procédures engagées devant ces tribunaux l’ont été contre des personnes de rang inférieur ou ont concerné des crimes mineurs. La CPS devrait réfléchir de manière stratégique aux affaires à confier aux tribunaux nationaux ordinaires, et coordonner régulièrement son action avec ces derniers pour renforcer l’impact de la CPS sur le système judiciaire national. Certains observateurs se sont inquiétés du fait que la CPS, au lieu de renforcer le système judiciaire national, pourrait au contraire le priver de ressources. Il est crucial que les acteurs internationaux et nationaux impliqués dans les efforts de responsabilisation s’assurent que le système national dispose de ressources adéquates pour continuer à renforcer ses capacités et son infrastructure, tout en reconnaissant que les affaires gagnées devant la CPS peuvent avoir un effet catalyseur positif sur le renforcement du respect de l’état de droit dans le pays, au-delà des affaires individuelles qui ont été jugées. 7. Comment les enquêtes sont-elles menées ? Le processus d’enquête de la CPS, qui est conforme au système juridique de droit civil de la République centrafricaine, prévoit deux phases possibles d’enquête avant qu’une affaire ne soit jugée. La première est menée par le bureau du procureur le parquet et doit être achevée dans un délai de six mois, sauf si les juges approuvent une prolongation. La seconde est celle du cabinet d’instruction, composé d’un juge national et d’un juge international, dont l’instruction peut durer jusqu’à deux ans. Les juges d’instruction recherchent des preuves supplémentaires et mènent leur propre enquête, puis décident si l’affaire doit être jugée ou rejetée. Les juges d’instruction peuvent également lancer leurs propres enquêtes sur la base d’une plainte d’un individu une victime ou un membre de la famille, appelés partie civile plutôt que d’attendre que les affaires soient transmises par le procureur. Une équipe de 20 officiers de police judiciaire nationaux mène les enquêtes sous la direction des procureurs et des juges d’instruction. Ces officiers n’ont pas nécessairement l’expérience des enquêtes sur le type d’affaires complexes relevant du mandat de la CPS. L’ONU a facilité la formation spécialisée et l’accès aux conseils d’experts pour les officiers de police judiciaire, qui seront essentiels dans leur travail pour promouvoir des méthodes d’enquête efficaces. La MINUSCA et deux spécialistes des enquêtes engagés par l’ONU ont apporté leur aide à ces officiers de police judiciaire. Ils travaillent également avec une unité d’intervention rapide au sein de la police et de la gendarmerie connue sous le nom d’UMIRR pour enquêter sur les violences sexuelles et sexistes. Néanmoins, le renforcement continu des capacités sera essentiel, notamment pour s’assurer que les officiers de police judiciaire respectent les droits des accusés dans l’exercice de leurs fonctions. 8. Sur quelles autres affaires la CPS enquête-t-elle ? En septembre 2021, la Cour a retenu des charges de crimes contre l’humanité contre le capitaine Eugène Ngaïkosset, connu dans le pays sous le nom de boucher de Paoua ». Bien que la CPS n’ait pas précisé les charges, Human Rights Watch a documenté le rôle de Ngaïkosset à la tête d’une unité de la garde présidentielle impliquée dans de nombreux crimes entre 2005 et 2007. Il aurait également commis des crimes en tant que chef anti-balaka à Bangui en 2015. En novembre, la CPS a arrêté et inculpé un ancien chef de groupe armé et actuel ministre du gouvernement, Hassan Bouba Ali, dit Hassan Bouba, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Bouba aurait accédé à la position de numéro deux de son groupe rebelle, l’UPC Unité pour la Paix en Centrafrique en 2015. Il a été nommé conseiller spécial du président en 2017, puis ministre de l’Élevage et de la Santé animale en 2020. Bouba devait comparaître devant la CPS le 26 novembre pour une audience de garde à vue, mais ce jour-là, des gendarmes centrafricains l’ont escorté hors de l’établissement où il était détenu et l’ont ramené chez lui. Si le ministère de la Justice a laissé entendre que Bouba avait été libéré parce que l’ordonnance de détention était dépassée », il semble bien qu’il ait été libéré avant l’expiration de cette ordonnance. À la mi-mars 2022, Bouba n’avait toujours pas été de nouveau arrêté. La CPS a qualifié la libération de Bouba d’ évasion » et a regretté un tel développement, qui constitue une entrave à la bonne administration de la justice. Human Rights Watch, d’autres groupes de la société civile internationaux et nationaux ainsi que le barreau centrafricain ont condamné cette libération comme une atteinte à l’indépendance de la Cour et aux droits des victimes à la justice. Bouba devrait sans attendre être de nouveau arrêté pour répondre aux accusations dont il fait l’objet devant la CPS. Outre les trois suspects liés à l’affaire Paoua, qui fait l’objet du premier procès de la Cour, il semble également que les autorités aient arrêté et transféré 18 personnes à la CPS dans le cadre d'incidents survenus en 2020. En mai 2020, la CPS a indiqué qu’elle avait demandé à être saisie de l’affaire Ndélé après que la MINUSCA eut annoncé l’arrestation de neuf miliciens dans cette ville. La CPS a également indiqué qu’elle enquêtait sur des crimes qui auraient été commis par neuf rebelles arrêtés en mai 2020 à la suite d'attaques dans la région d'Obo. En août 2021, la CPS a publié la liste suivante des dossiers et de leur statut auprès de la Cour. Human Rights Watch a demandé des informations actualisées à la CPS, mais ne les avait pas encore reçues début avril. Affaires traitées par le Parquet spécial 237 plaintes individuelles de victimes ; 11 affaires en cours d’analyse préliminaire ; Une affaire en cours d’enquête préliminaire, qui, dans les dernières informations publiques disponibles, comprenait des allégations de violence sexuelle ; 12 affaires transmises par le procureur aux juges d’instruction ; Sept affaires ont été transférées aux juridictions nationales après enquête préliminaire. Dossiers devant les juges d’instruction Cabinet d’instruction sur la base des informations rendues publiques en décembre 2020 Vingt-deux plaintes ont été reçues de la part de victimes qui souhaitaient faire partie de la procédure ; Neuf affaires étaient en cours d’instruction devant les juges d’instruction quatre transférées des tribunaux nationaux et cinq renvoyées par le parquet, dont deux concernant des incidents de violence sexuelle. Il est difficile de savoir combien d’affaires traitées par la Cour pénale spéciale porteront sur des crimes récents par rapport à des crimes commis pendant des conflits remontant à des périodes plus anciennes. Il peut être plus facile d’obtenir des preuves d’abus récents et bien documentés, d’identifier des témoins et de placer en détention des suspects capturés pendant les hostilités. Dans le même temps, il est essentiel de s’assurer que la Cour appréhende l’ampleur et la profondeur des crimes graves commis au cours de son mandat. Le Rapport Mapping » inventaire » des Nations Unies peut constituer une ressource à cet égard. Si la CPS a bien adopté une stratégie en matière de poursuites, il est difficile de savoir si et comment cette stratégie est mise en œuvre. Il pourrait être utile de créer un pôle de coordination parmi les magistrats pour s’assurer que les affaires qui suivent leur cours sont représentatives des types de préjudices les plus graves subis par les victimes et couvrent certains types de crimes, notamment ceux liés à la violence sexuelle. 9. Combien de suspects ont été inculpés ? En août 2021, 21 suspects étaient en détention provisoire, mais leur nombre exact et leur identité n’ont pas été rendus publics. Un rapport d’Amnesty International et plusieurs commentaires qui ont suivi sa publication ont critiqué la CPS pour ne pas avoir rendu publique l’identité des suspects qu’elle détient. La CPS a soutenu que ces éléments ne pouvaient être divulgués en raison de la nature confidentielle des enquêtes qui relèverait du secret de l’enquête et du secret de l’instruction, un principe général bien connu dans de nombreux systèmes de droit civil. Bien que la confidentialité des enquêtes soit généralement inscrite dans la loi sur la CPS, donner aux victimes et au public en général un accès suffisant aux informations sur les efforts déployés pour que les personnes accusées de crimes graves aient à rendre des comptes est déterminant pour que ces efforts prennent tout leur sens et répondent aux besoins des victimes. Tout en maintenant la confidentialité d’éléments précis quand cela s’avère nécessaire, la CPS devrait trouver des moyens de mettre autant d’informations que possible à la disposition du public pour que ce dernier puisse apprécier le travail de la Cour. Il s’agit notamment de fournir aux membres du public et aux donateurs, par le biais de bulletins d’information et de son site Internet notamment, des informations et des statistiques actualisées sur ses enquêtes et sur les incidents auxquels elle s’intéresse, sur l’accès des victimes et des suspects à un avocat, sur les étapes préparatoires aux procès et sur les délais. Donner accès aux décisions judiciaires, même sous forme expurgée, ou au moins rendre publiques les conclusions des principales décisions judiciaires pourrait améliorer la transparence du processus. Le fait que la Cour ne fournisse pas régulièrement ces informations de base est susceptible de miner la confiance et le soutien à ses efforts. 10. Quels ont été les problèmes rencontrés par la CPS ? Plusieurs obstacles, dont certains subsistent encore, ont empêché la Cour de devenir pleinement opérationnelle, tandis que la CPS en a résolu d’autres, du moins en partie. Arrestation et détention La plupart des personnes détenues sont arrivées en détention en raison de circonstances opportunistes. Comme Amnesty International l’a souligné dans un rapport publié en décembre 2021, 25 mandats d’arrêt émis par la CPS restent non exécutés, et il se peut que d’autres mandats de cette nature aient été émis depuis la publications des derniers chiffres. Les discussions de Human Rights Watch avec des personnes liées à la Cour indiquent qu'il pourrait être impossible de localiser certains suspects et de les placer en détention en raison de l'insécurité qui règne dans le pays, due au contrôle qu’exercent les groupes armés sur de vastes zones, ou que procéder à certaines arrestations pourrait ne pas être la priorité. Dans le même temps, la libération surprise de Bouba souligne les défis politiques posés par ces arrestations, notamment dans le cas de suspects qui peuvent désormais occuper des fonctions gouvernementales. Il incombe au gouvernement, aux Nations Unies et à la CPS de travailler de concert pour veiller à ce que les suspects visés par des mandats d’arrêt de la CPS soient placés en détention. L’infrastructure pénitentiaire en République centrafricaine pose également problème. Les installations sont gravement surpeuplées et les détenus restent souvent en détention provisoire au-delà des limites légales prescrites. Compte tenu de ces conditions, le personnel de l’ONU a exploré la possibilité de créer, au sein d’une prison existante, des cellules de détention temporaires de haute sécurité qui pourraient accueillir des suspects de la CPS. Le 13 octobre 2020, les travaux d’extension de la prison de Ngaragba à Bangui ont commencé afin de créer des installations permettant de détenir les suspects de la CPS. Selon les recherches d’Avocats Sans Frontières et de Human Rights Watch, la prison de Ngaragba, qui compte plus de 1 000 autres prisonniers, est dans un état déplorable. Dotation en personnel Si de nombreuses nominations de personnel ont été effectuées en 2017, des postes clés de la CPS restent vacants et difficiles à pourvoir. L’embauche et le maintien en poste de certains membres du personnel international ont été particulièrement difficiles, notamment parce que ces personnels sont proposés et payés par leur propre gouvernement. Si ce système permet de réduire les coûts, il peut aussi avoir pour résultat de réduire le nombre de candidats et de créer des négociations longues et complexes avec les gouvernements contributeurs qui détachent leurs fonctionnaires. Par exemple, le poste international de greffier adjoint est resté vacant pendant des années après qu’un citoyen sénégalais a été nommé en juin 2019 sans jamais avoir pu occuper le poste. L’ONU a diffusé un nouvel avis de vacance de poste en 2021 et un nouveau candidat était sur le point d’être sélectionné à la mi-mars 2022. Exiger que les juges soient des magistrats » peut également limiter le vivier de candidats, car toutes les juridictions ne prévoient pas forcément que les juges soient des magistrats. Jusqu’en 2021, seules deux des trois chambres d’instruction prévues avaient été formées, ce qui a freiné la progression des enquêtes. La chambre d’accusation spéciale n’a, elle non plus, pas été entièrement dotée en personnel avant 2021, ce qui a pu entraîner des retards dans les procédures. L’année dernière, la CPS a fait un effort important de recrutement. Elle a pourvu les postes existants de juges d’instruction et de juges de première instance, et des juges internationaux à la chambre d’appel ont récemment prêté serment, de sorte que tous les organes judiciaires de la Cour sont désormais opérationnels. Ces hauts fonctionnaires disposent également d’un soutien et de ressources limités. Certains cabinets et chambres ont été aidés par des conseillers juridiques pour mener des recherches juridiques internationales. Disposer de conseillers juridiques dans chaque organe pour aider les avocats qui représentent les prévenus et les victimes permettrait de garantir une plus grande efficacité et une meilleure coordination dans l’ensemble de la Cour, ainsi que des ressources adéquates pour une représentation des prévenus de qualité. Sécurité La sécurité générale des locaux et du personnel de la Cour est un défi permanent pour la Cour pénale spéciale. Des questions importantes se posent sur la manière de garantir la sécurité des enquêtes et des procès dans un pays où le conflit persiste, où de grandes parties du pays restent sous le contrôle de groupes armés, et où des abus continuent d’être perpétrés. La sécurité des magistrats de la République centrafricaine qui vivent en dehors de la zone couverte par le périmètre de sécurité des Casques bleus est également un sujet de préoccupation. Le gouvernement avait promis de fournir aux juges nationaux un logement dans une zone identifiée à l’intérieur de ce périmètre, mais cela ne s’est pas produit, tandis que certains juges nationaux n’ont pas voulu quitter leur domicile. Le gouvernement centrafricain a fourni des forces de sécurité supplémentaires, de sorte que chaque juge national vivant en dehors du périmètre de sécurité dispose désormais de gardes du corps, et a renforcé les systèmes de sécurité de leurs maisons. Covid-19 La pandémie et les restrictions imposées aux déplacements et au travail ont retardé la progression des enquêtes. Étant donné que la Cour dispose d’un mandat de 5 ans renouvelable, ce retard est regrettable et souligne l’importance du renouvellement du mandat de la Cour pour garantir que la justice sera rendue. 11. Comment les prévenus interagissent-ils avec la CPS ? La tenue de procès équitables et conformes aux normes internationales est importante pour que les poursuites pour crimes de guerre favorisent un plus grand respect de l’état de droit. L’article 5 des règles de procédure de la CPS prévoit la protection des droits internationalement reconnus de l’accusé, notamment la présomption d’innocence, le droit d’être jugé sans retard excessif et le droit à un avocat même si l’accusé est indigent. Le système de représentation légale devant la Cour n’a été formellement établi qu’en 2021. Une Unité des victimes et de la défense, rattachée au Greffe, a comblé une lacune préexistante en assignant des avocats de la défense aux suspects article 184 du règlement, mais un Corps spécial des avocats a été créé fin 2020 pour fournir une assistance juridique aux suspects et aux victimes. Le Corps spécial est composé de 32 avocats nationaux et de 16 avocats internationaux. Des avocats ont été désignés pour représenter les suspects, mais Human Rights Watch a appris que leur activité judiciaire était limitée et qu'il était nécessaire de les impliquer au plus tôt dans les affaires, dès le stade des examens préliminaires par le procureur. Les avocats du Corps spécial peuvent également représenter les victimes. Certains fonctionnaires de la Cour qui interagissent avec les avocats de la défense ont fait part de préoccupations quant au niveau de rémunération disponible pour le travail qu’ils fournissent. Les consultations entre représentants juridiques et fonctionnaires de la Cour sur les moyens d’améliorer le travail de l’Unité et du Corps spécial et d’accroître la participation des avocats nationaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer l’interprétation uniforme des textes juridiques applicables, de fournir un soutien et une sécurité d’ensemble aux avocats commis d’office, de garantir la facilité d’accès aux dossiers, aux locaux de la CPS et aux accusés, et de respecter les délais, entre autres questions logistiques. Il sera important de résoudre toutes les questions en suspens pour permettre une représentation de qualité des suspects et des victimes, y compris en ce qui concerne le volume de travail et les ressources. Compte tenu notamment du manque de ressources en République centrafricaine, la CPS devrait également mettre à la disposition de ces avocats les espaces de travail dont ils ont besoin, ainsi que les moyens logistiques et les ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, comme l’accès aux ordinateurs et aux photocopies. Il est peu probable que les avocats locaux aient une expérience en matière de défense de suspects accusés des types de crimes de droit international pour lesquels ils seront poursuivis devant la CPS. Une formation en droit et pratique pénaux internationaux a déjà été mise à la disposition des avocats. Étant donné que les affaires de crimes internationaux peuvent présenter des aspects uniques, l’accès permanent à des opportunités de formation sera essentiel, notamment celles qui se concentrent sur les aspects plus pratiques de la représentation, en particulier pour les cas de violence sexuelle liée au conflit. Des avocats internationaux peuvent aussi être désignés article 59 du règlement pour assister les suspects dans les affaires les plus sensibles et peuvent travailler en équipe avec des avocats nationaux si un suspect, un accusé ou une victime le demande. Des discussions sont en cours sur la manière de recruter et d’impliquer des avocats internationaux pour ce travail. Des discussions sont également en cours sur la mise en place d’un programme de mentorat. L’affectation d’un ou de plusieurs juristes pour aider à la recherche juridique ou à la tenue des dossiers et des calendriers pourrait également être bénéfique afin de garantir des ressources adéquates pour une représentation de qualité. 12. Comment les victimes dialoguent-elles avec la CPS ? Les victimes ont un rôle important au sein de la Cour. En plus de servir de témoins potentiels, les victimes peuvent se joindre à la procédure pénale en tant que parties civiles. Caractéristique des systèmes de droit civil, les parties civiles sont formellement parties à la procédure aux côtés du procureur et du prévenu. Les parties civiles peuvent demander une enquête, apporter des observations au dossier, interroger des témoins, demander des mesures pour faire avancer l’enquête et faire appel des décisions de la Cour. La possibilité pour les victimes de se constituer partie civile place les victimes au centre du processus judiciaire, ce qui est relativement nouveau dans les procédures qui traitent de crimes internationaux. Les victimes indigentes qui se constituent parties civiles à la CPS ont droit à un avocat pour les représenter. En décembre 2020, les juges avaient reçu 22 plaintes de victimes qui souhaitaient être considérées comme parties civiles. Human Rights Watch a été informé que beaucoup de ces affaires faisaient déjà l’objet d’enquêtes en cours, et que les parties civiles ont été invitées à se joindre à ces affaires, même si un petit nombre d’entre sont des affaires nouvelles. La protection et le soutien des victimes et des témoins sont essentiels pour assurer leur sécurité et leur bien-être, et pour favoriser leur participation aux procédures. En République centrafricaine, l’expérience en matière de protection et de soutien est limitée et les risques pour les victimes et les témoins impliqués auprès de la CPS pourraient être élevés étant donné le caractère sensible des affaires traitées, l’emplacement de la Cour dans le pays où les crimes ont été commis, et le fait que des groupes armés continuent de contrôler certaines parties du pays. Le tribunal a mis en place une unité chargée de fournir une protection et un soutien concrets aux témoins et aux victimes en s’inspirant de l’expérience internationale. Cette unité est dirigée par un praticien international qui a plus de 20 ans d’expérience. Elle est responsable de l’évaluation des risques, du transport, de l’assistance logistique et du soutien psychosocial – santé mentale – et a le devoir de conseiller les parties sur ces questions. Il est essentiel de prendre des mesures adéquates dès le début du processus, étant donné que l’avocat de la défense et l’accusé peuvent avoir accès à des informations sur les témoins et sur les victimes au cours de l’enquête, et ce plus tôt que dans de nombreux systèmes de common law. Le travail de l’unité est nécessairement protégé par la confidentialité pour éviter de mettre en danger l’identité des victimes et des témoins ou de les dissuader de se manifester. Ce travail peut s’avérer particulièrement difficile dans une situation de conflit permanent, où l’unité doit compter sur la MINUSCA pour le soutien financier et logistique de ses missions sur le terrain. 13. Les victimes recevront-elles des réparations ? L’une des questions majeures a été de savoir quel type de réparations la CPS aura le pouvoir d’accorder aux victimes. Au cours des consultations sur le projet de règlement, les avocats centrafricains se sont inquiétés du fait que le langage proposé pour ce règlement n’envisageait pas la possibilité de réparations individuelles, ni même de réparations collectives, et semblait permettre uniquement l’attribution de réparations symboliques », telles que des monuments commémoratifs. Le règlement prévoit désormais la possibilité de réparations collectives et individuelles qui seront décidées par la chambre de première instance. La CPS a cependant également suggéré aux organisations de la société civile d’informer les victimes que les compensations physiques ou financières pourraient ne pas être réellement délivrées. Pour que les réparations soient réalisables, les observateurs suggèrent qu’un fonds de réparations soit mis en place et que les bailleurs de fonds y contribuent par des dons. Le PNUD et la MINUSCA ont engagé un consultant pour étudier cette question. 14. Quel rôle joue la CPS dans la transmission d’informations aux communautés locales touchées par les crimes en République centrafricaine ? Il est essentiel de mettre en place des initiatives de sensibilisation efficaces pour que les procédures aient une résonnance maximale auprès de ceux qui ont été le plus touchés par les crimes. Sur son site Internet, la CPS décrit les activités de sensibilisation menées jusqu’à présent, notamment la projection à grande échelle d’un film documentaire sur la Cour ainsi qu’un partenariat avec Ndéké Luka, une radio locale. La CPS a publié un guide de sensibilisation à l’intention de la société civile pour l’aider dans ses actions de sensibilisation. La CPS avait précédemment indiqué, en s’appuyant sur une enquête menée dans tout le pays et publiée par la Harvard Humanitarian Initiative, qu’à partir de 2020, 70 % de la population avait été informée de son existence et de son travail. Pour le procès à venir, de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la CPS sur la manière de trouver un équilibre entre l’accès du public à l’information sur le procès et la protection de l’identité des victimes et des témoins qui pourraient témoigner. Jusqu’à présent, et sur la base de conversations avec une source à l’intérieur de la Cour, la CPS prévoit d’enregistrer les procédures à des fins d’archives et de préparer des résumés quotidiens des procédures d’une durée de 3 à 5 minutes, qui pourront être diffusés dans les médias centrafricains. Human Rights Watch a aussi appris que les journalistes pourraient avoir accès aux séances publiques du procès et être en mesure de les enregistrer, et servir ainsi d’intermédiaire entre la Cour et le public, bien que cela reste à confirmer. Il est également prévu que télévisions et radios locales diffusent l’ouverture du procès, les plaidoiries et les décisions judiciaires à la fin du procès. En outre, la CPS prévoit de fournir un accès à la télévision et au satellite dans les villages où vivent les victimes et où les crimes ont eu lieu, afin que les communautés concernées puissent suivre les moments clés de la procédure. 15. Comment la CPS est-elle financée ? Malgré l’importance de son mandat, la Cour pénale spéciale dispose d’un budget relativement limité par rapport aux autres institutions judiciaires hybrides qui jugent les crimes internationaux. Le budget de la CPS pour 2021 était d’environ 15 millions de dollars et devrait être d’environ 14 millions de dollars en 2022 et 2023. La situation financière de la CPS est complexe et reflète les difficultés accrues auxquelles les efforts de responsabilisation pour les crimes graves dans différents pays ont été confrontés ces dernières années, quand il s’agit de trouver des ressources de fonctionnement adaptées. La CPS a reçu un soutien disparate, sous forme de contributions volontaires de donateurs étrangers, dont la France, les Pays-Bas, l’Union européenne et les États-Unis, les budgets de la MINUSCA et du PNUD, et un soutien limité du gouvernement de la République centrafricaine. Une partie de ce soutien est affectée à des activités spécifiques ou constitue une assistance en nature, ce qui peut rendre difficile la couverture de l’ensemble des opérations judiciaires nécessaires. En outre, la mise à disposition de magistrats internationaux par le biais de détachements par les gouvernements permet de minimiser les coûts, mais risque de compromettre l’indépendance perçue ou réelle de la Cour et a conduit à des problèmes bureaucratiques. D’autres pays devraient se manifester pour fournir un soutien international accru afin de garantir que la CPS dispose de tous les fonds nécessaires pour fonctionner efficacement, en particulier lorsqu’elle entre dans la phase de procès. Dans le cas contraire, l’occasion qui se présente de rendre la justice dans un pays où elle est si nécessaire et souhaitée sera manquée, et les investissements internationaux consentis jusqu’à présent l’auront été en vain. Un groupe constitué de pays intéressés par le travail de la Cour et d’agences des Nations Unies concernées a été mis en place à New York sous présidence du gouvernement du Maroc. Ce groupe, qui peut être précieux pour mobiliser des ressources plus importantes pour la Cour, ne s’est pas réuni depuis janvier 2020, même si une réunion est sur le point d’être convoquée. Le groupe devrait reprendre ses réunions et envisager d’identifier une personne en son sein qui se concentrerait sur les ressources de la Cour pour capitaliser sur les opportunités de collecte de fonds. Bonsoir -16/04/2008 Décision de fermeture du site pour raisons économiques. -24/04/2008 Nous mandatons un avocat pour défendre nos intérêts et prouver ainsi qu'il s'agit d'une fermeture abusive, sans cause réelle et sérieuse cette société dégageant des bénéfices. -10/06/2009 , Saisie du conseil des prud'hommes de Toulon 83. -09/07/2009, première audience au tribunal de toulon -21/03/2011 Débouté par le conseil des prud'hommes de toulon. -07/04/2011 Appel de la décision du 21/03/2011 -12/10/2011 Appel devant la cour d'appel d'Aix en provence -11/09/2012 Audience cour d'appel d'Aix en provence et arrêt au fond du 30/10/2012. Le tribunal d'Aix en provence condamne la Sté CECO au dépens de la première instance et d'appel. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. -31/12/2012 La Sté se pourvoi en cassation . Casse et annule la décision attaquée avec toutes conséquences de droit. J'ai exceptionnellement trois questions à vous poser svp 1quelles sont nos chances de gagner en cassation et combien cela va t-il me coûter si je décide d'y aller ? 2 Si je décide de ne pas continuer , que dois-je rembourser effectivement car j'ai reçu un chèque d'un montant de 16585 € déjà déduit des 15% de commission de mon avocat en cas de gain. dois je rembourser la totalité, 16585 + les 15%de com de l avocat 3 Est-il possible de payer à plusieurs ex-salariés, les frais de l'avocat qui va plaider pour nous en cassation ? Merci Bonjour, Je ne comprends pas à quoi vous faîtes allusion Casse et annule la décision attaquée avec toutes conséquences de droit. De toute façon, vous n'avez pratiquement pas le choix si l'employeur se pourvoit en Cassation et que c'est déclaré recevable... Un avocat du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation est obligatoire dont les honoraires doivent se situer au minimum à 3000 € sans que vous obteniez l'Aide Juridictionnelle mais c'est à voir avec lui en cas de jonction des affaires... La décision de la Cour d'Appel est exécutoire malgré le pourvoi en Cassation mais suivant la décision, vous pourriez devoir rembourser... __________________________Cordialement. bonjour, Si j'ai bien compris ,la décision de la cour d'appel a été cassée et annulée ,donc lensemble des sommes versées doivent être restituées et les avocats doivent remboursés leurs commissions faut bien lire la motivation de la haute cour On trouve cela généralement dans les termes ""mais attendu que ........". SI LA COUR CASSE ET ANNULE SANS RENVOI TOUTES LES SOMMES PAYEES SONT SI LA COUR CASSE ET ANNULE EN RENVOYANT DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL LES SOMMES NE SONT PAS REMBOURSABLES faut cependant les garder ,car si la cour d'appel à nouveau saisie infirme le jugement de la précédente cour d'appel,toutes les sommes doivent être restituées,plus les frais de nouveau pourvoi en cassation reste bien entendu possible. Lorsqu'il y a pourvoi en cassation,il ne faut jamais verser les commisions aux avocats ,tant que le pourvoi n'a pas été chose pour les sommes allouées en intérêts légaux continuant à courir durant le temps du faut placer les sommes récoltées sur un compte d'épargne et ne pas y toucher tant que l'affaire n'est pas définivement close. J'ai eu une affaires semblable ,CPH déboute,appel infirme ,cassation casse et annule avec renvoi et finalement déboute avec cassation salariés avaient touchés les sommes du 1e de remboursés le tout au bout de 6 ans de mes conseils tout l'argent avait été dépensé. Résultat ,saisie attribution ,saisie sur salaire et course avec les transaction durement négociée avec ex employeur,mais salariés dans des difficultés financières énormes. Amicalement vôtre suji KENZO Bonjour, la Cour de Cassation qui se prononcerait dans les 2 mois de l'Arrêt de la Cour d'Appel au moment même du pourvoi, ce serait du jamais vu... Par ailleurs, si le salarié veut percevoir ce qu'il a obtenu en Appel versé par l'employeur sur le compte CARPA de l'avocat, il faut bien qu'il règle les honoraires, le terme commissions étant impropre... __________________________Cordialement. D'accord avec vous PM ,mais dans le cas d'UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ,pas certain que l'avocat rembourse le % reçu et en plus va se poser le problème de la récupération de la TVA ,par l'avocat. Meilleurs voeux pour 2013. suji KENZO Ben oui, mais déjà tout dépend de la convention d'honoraires notamment au niveau de ceux de résultat dont on voit toute l'importance et par ailleurs la question de la TVA est plus un problème fiscal... __________________________Cordialement. merci pour vos réponses. Notre ex employeur est une multinationale qui fait appel à un cabinet d'avocats hautement reconnu et particulièrement honéreux. Dans l'hypothèse ou le jugement en appel soit cassé et que nous repassions de nouveau devant une cour d'appel, que l'ex employeur gagne, peut-il exiger que les frais d'avocats engagés soient remboursés? Par ailleurs , je réitère ma demande concernant l'avocat au conseil. Je précise que nous sommes plusieurs face à notre ex employeur, est-il envisageable de négocier avec l'avocat au conseil un mémoire pour l'ensemble, ce qui nous permettrait de répartir les honoraires ? Merci d'avance pour vos réponses éclairées Il en sera d'une part de la Cour de Cassation puis ensuite éventuellement d'autre part de la Cour de renvoi d'Appel de décider sur la demande des parties si une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile doit être versée à l'autre ou si les demandes sont rejetées... Pour les honoraires de l'avocat de Cassation dont la liste est disposnible notamment sur internet, ce serait à leur demander avant même de confier l'affaire à l'un d'eux... __________________________Cordialement. Merci PM! Le montant des éventuels frais à rembourser à la partie "gagnante" est-il plafonné ou aux frais réels ? C'est de l'appréciation de la Juridiction mais ce n'est pas réellement un remboursement de frais sachant que les dépens à la charge de la partie perdante viennent en plus... __________________________Cordialement. Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. 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La procédure de contestation ne souffre d’aucune approximation. La moindre entorse conduit au rejet de la requête. Pour éviter d’être recalé, suivez le guide. La procédure de contestation des amendes forfaitaires, définie en particulier par l’article 529-10 du code de procédure pénale et 530 pour l’amende majorée, doit être suivie à la lettre, au risque de voir votre requête rejetée par l’officier du ministère public OMP. Son rôle est en effet de vérifier sa recevabilité. Toutefois, avant de foncer, sachez que contester un PV vous fait sortir du système de l’amende forfaitaire. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous risquez de payer plus, en théorie jusqu’à 450 ou 750 € pour un excès de vitesse par exemple, au lieu de 45 ou 90 € à la base. En réalité, l’amende court le plus souvent de 150 à 400 €. Mais si le PV est vraiment abusif et que vous êtes décidé, n’hésitez pas. Voici les cinq règles à respecter, pour que votre requête atteigne son but le classement sans suite, ou d’être entendu par le juge. 1 – Respectez le délai pour contester 45 jours, pas 46 La loi vous octroie 45 jours pour adresser votre requête en exonération s’il s’agit d’un avis de contravention. Pas un de plus ! Pierre, de Paris, qui attendait la photo-radar car il doutait de la validité du PV, a laissé filer le temps et s’est réveillé » un jour trop tard. Naïvement, il pensait que cela n’aurait pas d’incidence. Erreur ! A un jour près, sa requête est irrecevable. Et n’espérez aucune indulgence de l’OMP. Le cliché qui tarde à arriver n’est pas une excuse. Sa demande ne proroge pas les délais de contestation ni de paiement. A ce stade, deux solutions sont possibles 1. Vous tenez à contester. Attendez de recevoir l’amende forfaitaire majorée AFM de 180 €, ou 375 € pour un excès de vitesse, un feu rouge grillé par exemple… Puis contestez-la. Vous bénéficiez alors de 30 jours après son envoi, 90 si elle vous a été adressée en recommandé. Inconvénient vous devez consigner 180 ou 375 € sous peine de rejet, au lieu des 68 ou 135 € initialement voir point 4. 2. Vous ne voulez pas risquer de payer plus que l’amende forfaitaire 68 ou 135 €. Réglez l’amende. Mais attention, payez uniquement par un moyen électronique, ce qui augmente le délai de deux semaines, soit 60 jours à partir de la date de l’envoi de l’avis sur par exemple, dans les bureaux de tabac agréés ou par le 0811 10 10 10 0,05 €/mn + prix d’un appel normal, contre 45 jours autrement. Inconvénient vous reconnaissez ainsi implicitement l’infraction, ce qui annule tout recours et déclenche l’éventuelle perte de points. 2 – Motivez toujours votre requête, mais brièvement Une contestation sans courrier motivé vaut également rejet. Joindre une lettre explicative à l’imprimé Requête en exonération » en y cochant le cas n° 3 qui accompagne l’avis de contravention est impératif. Restez synthétique » Je n’étais pas au volant » , ou » Je conteste le bien-fondé de cet avis »… , suivi de » Je demande le classement sans suite ou à comparaître devant le tribunal » . 3 – Joignez l’original de l’avis de contravention, pas une copie Un détail ? Hélas non. L’envoi de l’original est impératif, sinon la contestation est irrecevable. Gardez une copie de l’avis et de chaque autre document. 4 – Réglez la consignation, pas le montant de l’amende minorée N’oubliez pas de régler la consignation si c’est demandé, sous peine devoir votre requête rejetée. Et si vous préféreriez joindre à votre contestation un paiement de 45 ou 90 €, plutôt que 68 ou 135 €, c’est une mauvaise idée ! Car ici la nuance est de taille, et la somme acquittée change tout. Le premier montant correspond au règlement du PV minoré, ce qui vaut reconnaissance de l’infraction, supprime tout recours et enclenche la perte de points. Seul le second montant donne droit à contester. Il est vrai que payer plus cher la consignation est débitée aussitôt, même si elle sera restituée si vous êtes innocenté peut en décourager plus d’un. Mais n’était-ce pas là le but du législateur? 5 – Envoyez-la en recommandé, avec AR, pas par lettre simple Si vous choisissez la voie postale, il est impératif d’adresser la requête en recommandé avec accusé de réception. Par lettre simple, elle sera rejetée par l’OMP. Sa réponse confirmera qu’il l’a réceptionnée, voire lue, mais la loi, c’est la loi. Aucune dérogation, n’espérez pas l’indulgence. Pour éviter ce type de déconvenue, contestez en ligne sur vous êtes aiguillé tout au long de la procédure, et c’est gratuit ! Et les preuves en ma faveur, j’en fais quoi ? Rien ne vous oblige à joindre vos preuves à la réclamation. L’OMP ne juge pas votre demande sur le fond, réservé au président du tribunal, mais seulement sur la forme est-elle complète selon les dispositions du code de procédure pénale ? >> Gardez-les pour votre passage en justice, où vous ne devez jamais vous rendre les mains vides, sous peine d’aller droit dans le mur. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » art. 537 du code de procédure pénale. >> En revanche, joindre à votre requête un arrêté municipal ou préfectoral prouvant l’erreur sur la limitation de vitesse de la voie, ou sur toute autre réglementation, peut faire classer d’emblée sans suite votre affaire. Crédit photo A. Saunier / EMAS Qui peut saisir le médiateur En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes un usager parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur. Contacter le médiateur Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42. À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative. Ces deux voies - Code de l'éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents Saisine du médiateur organisée par le Code de l'éducation Vous devez avoir effectué une première démarche demande d'explication ou contestation de la décision auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif. Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Attention vous devez recueillir l'accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d'échec de la médiation. Les médiateurs en académie Si vous contestez une décision prise par un établissement école, collège, lycée, université, etc. ou un service relevant d'une académie direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc. ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie Le médiateur au niveau national Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère DGRH, service des pensions, etc., le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours SIEC, vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par un formulaire en ligne par téléphone, courrier électronique ou courrier postal Que fait le médiateur ? L'étude du dossier s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée Les garanties offertes par le recours au médiateur Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration de la gratuité du recours de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif de la rapidité de la réponse du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place Les cas où le médiateur n'intervient pas Le médiateur n'intervient pas Dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d'un lycée ou sur l'intérêt d'une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence. Vers un développement de la résolution amiable des conflits La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le régime de la médiation en matière administrative, donnant ainsi un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits. Le juge administratif, ou les parties d’un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu’ici de la compétence du juge. Une expérimentation de médiation préalable obligatoire MPO a été mise en place en avril 2018 pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Elle est relative aux recours contentieux formés par les personnels à l’encontre de décisions administratives à leur égard. Elle concerne les académies d'Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand. Questions-réponses thématiques Examens et concours Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des examens et concours Je ne suis pas satisfait de la note obtenue à l'épreuve écrite de français du baccalauréat, qui me paraît très injuste. Je pense en effet avoir rendu une bonne copie. Vous serait-il possible de faire procéder à une nouvelle correction de ma copie ? Je ne comprends pas les notes qui m'ont été attribuées dans certaines épreuves. En effet elles ne correspondent pas du tout aux notes que j'ai obtenues pendant ma scolarité ni aux appréciations portées par mes professeurs, comme vous pouvez en juger en consultant mon livret scolaire, dont je vous adresse la copie. Je souhaiterais que vous interveniez afin que le jury accepte de revoir son jugement. Je suis très surpris par la note que j'ai obtenue à l'épreuve U1 du BTS de commerce international. En effet le jury semblait très satisfait de ma prestation et de mes réponses. Je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur et si la note portée sur mon relevé est bien celle que m'a attribuée le jury. Pouvez-vous intervenir afin qu'une vérification puisse être effectuée? Je viens de recevoir le relevé de mes notes et je constate qu'il m'a manqué seulement 6 centièmes de points pour être reçu j'ai obtenu en effet une moyenne de 9,94. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pu être "repêché" par le jury. Compte tenu du faible écart qui me sépare de la moyenne, pouvez-vous faire preuve d'indulgence à mon égard et m'accorder le diplôme ? Éléments de réponse à ces questions apportées par le médiateur Le cadre d'intervention du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le domaine des examens et concours est limité par la réglementation. L'appréciation de la qualité des prestations fournies par les candidats à un examen ou à un concours relève de la compétence souveraine du jury. La détermination des critères de notation et les barèmes de notation relèvent de sa seule compétence. Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions des jurys, dès lors que ceux-ci ont fonctionné de façon régulière. Il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une nouvelle correction des copies d'examen. Les décisions prises par les jurys ne peuvent être mises en cause quand bien même les notes délivrées apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité ou de sa formation. Le médiateur ne peut intervenir auprès d'un jury pour lui demander de revoir son jugement. Le médiateur peut uniquement intervenir dans le cas où une erreur dite "matérielle" a été commise par exemple une erreur dans la saisie des notes, une erreur à la suite d'une homonymie ou lorsque le fonctionnement du jury a été irrégulier. Pour un traitement efficace de la réclamation, la demande du candidat doit être accompagnée d'une photocopie du relevé de note, du livret scolaire, de la copie litigieuse si c'est le cas. La communication des copies Les candidats aux examens ont la possibilité, à l’issue des délibérations du jury, de consulter leurs copies corrigées. Ils doivent s’adresser au service organisateur de l’examen selon les modalités qu’il a arrêté demande par Internet pour le SIEC par exemple. Attention il est inutile d’adresser la demande au médiateur qui ne détient pas les copies d’examen. Pour l'examen du baccalauréat sauf pour les épreuves anticipées, du CAP, du BEP, certains centres d'examen ceux d'Île-de-France notamment tiennent à la disposition des candidats pour consultation sur place les copies durant trois jours suivant la proclamation des résultats. Le médiateur a sollicité une généralisation du dispositif mettant à disposition des candidats qui le souhaiteraient la consultation de la copie ou de la fiche d’appréciation dans le centre d’examen. Cela permettrait notamment de vérifier très rapidement l’absence d’erreur dans le report d’une note. S’agissant des appréciations données par un jury lors des épreuves pratiques et orales, le médiateur souhaite que la même possibilité de communication soit offerte aux candidats qui en font la demande. Pour ce qui est des concours, les copies ne comportent pas, la plupart du temps, d'annotations ou d'appréciations. Les jurys de concours ne sont pas tenus de formuler des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée. Cette note peut être très inférieure à celles obtenues dans le cadre de la préparation, les candidats dans le cadre du concours étant classés les uns par rapport aux autres. En cas d’incompréhension de la note, le candidat peut demander à être reçu par le président du jury, démarche proposée par le médiateur. Il reste néanmoins une impossibilité "technique" s’agissant des concours comprenant un grand nombre de candidats. Attention au délai de communication les candidats à un examen ou à un concours disposent d'un an pour demander par écrit la communication de leurs copies. Après ce délai, les copies sont détruites. La suspicion de fraude à l’examen du baccalauréat Á chaque session de l’examen, des candidats sont surpris alors qu’ils commettent ce qui paraît être une fraude ou une tentative de fraude. Aucun certificat de réussite, ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la section disciplinaire de l’établissement d’enseignement supérieur compétente ait statué. Cette commission a jusqu’au 15 novembre de l’année au cours de laquelle s’est déroulée la session d’examen pour le faire. Se pose alors la question de la poursuite des études pour un candidat présumé innocent et qui ne possède aucun relevé de notes. En attendant que la juridiction se soit prononcée et en application du principe du respect de la présomption d’innocence, le candidat qui ne s’est pas vu délivrer son diplôme pour un tel motif peut néanmoins s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette inscription étant bien sûr conditionnelle, elle sera retirée si la section disciplinaire le déclare coupable de fraude ou si, au vu de son relevé de notes à l’examen, il n’obtenait pas le diplôme du baccalauréat. Les affectations et les mutations des personnels de l'éducation nationale Dans le cadre de la réglementation applicable l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et les dispositions prévues par les statuts particuliers propres à chaque corps de fonctionnaires, l'autorité compétente procède aux mouvements des personnels, après un examen particulier des candidatures, compte tenu des postes à pourvoir, et après consultation des commissions administratives paritaires compétentes. Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, qui s'appliquent aux mutations, sont les suivantes "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. [...] Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. [...]" Pour assurer une égalité de traitement entre les candidats à une première affectation, à une réintégration et entre les candidats à une mutation, l'administration définit, par note de service annuelle, des règles et des procédures comprenant notamment un calendrier fixant les dates butoir pour le dépôt des candidatures, pour la modification éventuelle des vœux, pour l'annulation des demandes, etc. un barème qui permet de départager les candidats, barème qui fournit des indications à l'autorité et à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement des décisions de mutations. Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des premières affectations et des demandes de mutations Obtenir des conseils pour déposer une demande de mutation Je souhaite demander l'année prochaine une mutation ; où trouver les renseignements nécessaires, qui contacter pour prendre conseil ? Une note de service fixe, chaque année, des modalités selon lesquelles le mouvement des personnels est organisé. Cette note de service peut être différente selon les corps de fonctionnaires concernés. Il revient donc aux intéressés de se renseigner auprès de leur service gestionnaire pour connaître les dispositions qui les concernent. Il est conseillé de prendre ces renseignements avant la fin de l'année civile précédent celle du mouvement auquel on veut participer. Le candidat à mutation doit être particulièrement vigilant lorsqu'il remplit sa demande s'attachant à respecter les dispositions de la note de service qui lui est applicable. Il ne doit pas se contenter de prendre conseil auprès de son entourage même professionnel qui peut, en toute bonne foi, lui fournir des indications erronées n'étant pas "spécialiste" en la matière et ne connaissant pas toujours sa situation administrative et familiale exacte. Il peut contacter les services de gestion départementaux, académiques ou ministériels en prenant soin de poser sa question de façon précise. Il peut enfin consulter la rubrique "concours, emplois, carrières" du site. Modifier ses vœux de mutation - Annuler sa demande de mutation Pour des raisons personnelles séparation de mon conjoint, je ne souhaite plus participer aux opérations du mouvement, jusqu'à quelle date puis-je demander l'annulation de ma demande de mutation et comment m'y prendre à qui envoyer le courrier, doit-il passer par la voie hiérarchique ? Une demande de modification de vœux ou d'annulation doit être adressée dans les délais impartis par la note de service qui précise les cas d'annulation pris en compte. Pour les mouvements nationaux, la demande doit être adressée au service organisateur du mouvement à l'administration centrale. Pour les mouvements académiques, la demande doit être adressée au service gestionnaire du rectorat. Pour les mouvements intra ou interdépartementaux d'enseignants du 1er degré, la demande doit être adressée aux services gestionnaires des directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'intéressé doit veiller à rappeler dans son courrier les éléments permettant d'identifier son dossier nom, prénom, corps, discipline le cas échéant, etc. Passés les délais portés à la connaissance des candidats, par la note de service, sur le dépôt des candidatures, sur les modifications des vœux, sur l'annulation de la demande et sur la modification du barème, le principe d'égalité de traitement entre les candidats à une mutation empêche de prendre en considération toute demande de cette nature. Une démarche de l'intéressé, pour un réexamen de sa situation, ne peut pas alors aboutir favorablement. Dossier médical et mutation Je suis un personnel enseignant et je demande ma mutation pour des raisons médicales. Que dois-je faire ? Pour solliciter dans ce cadre une priorité de mutation, il faut faire valoir sa situation, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou celle de son conjoint ou de son enfant. Pour obtenir cette qualité, il convient d'entreprendre une démarche auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH. La grande majorité des maladies graves rentrent désormais dans le champ du handicap article D322-1 du code de la sécurité sociale. Un guide pratique sur les mutations qui contient des conseils en la matière a été mis en ligne sur le site. Il est rappelé, dans la note de service annuelle sur les mutations, que la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. Mes parents âgés et malades ou un membre de ma famille handicapé ont absolument besoin de mon aide. Je demande donc une priorité pour obtenir une mutation dans l'académie où ils habitent. Pouvez-vous intervenir pour que cette situation particulière soit prise en compte par la direction générale des ressources humaines du ministère ? La situation médicale et/ou sociale des ascendants et plus largement de membres de la famille ne permet pas d'obtenir un traitement prioritaire de la demande. Le barème Je n'ai pas eu ma mutation cette année. Pourtant l'an dernier, mon barème me permettait de rentrer dans mon académie d'origine. Au vu de cette situation, mon conjoint est parti créer une entreprise dans cette académie et je ne peux pas le rejoindre. Ma demande de mutation peut-elle être réexaminée ? Les opérations de mutation sont annuelles. Les dispositions des notes de service sur le mouvement des personnels peuvent varier d'une année à l'autre pour tenir compte des besoins du service, des politiques mises en place, etc. Il faut donc prendre connaissance avec beaucoup d'attention de chaque note de service et formuler des vœux en fonction des dispositions de cette note et non au vu des résultats des mouvements précédents. Je me suis rendu compte, une fois les mutations prononcées, qu'une erreur avait été commise dans le calcul de mon barème. Je demande un réexamen de ma situation administrative. Une fois les mutations prononcées, il est trop tard pour demander une modification de son barème. Pour les mutations des personnels enseignants du premier et du second degré, les agents sont amenés à vérifier l'exactitude de leur barème après affichage de celui-ci sur le portail I-prof. Toutes les informations utiles se trouvent dans la note de service annuelle au paragraphe traitant du "contrôle et consultation des barèmes". Les postes offerts au mouvement Je ne comprends pas, j'ai un conjoint qui a une activité professionnelle, deux jeunes enfants et pourtant, en première affectation, je suis envoyé loin de mon domicile ce qui va me poser beaucoup de difficultés. Comment m'occuper de mes enfants, comment faire face aux frais que l'éloignement va générer location d'un appartement, transports, comment supporter la fatigue,etc., alors que je sais par ailleurs que, dans l'académie que j'ai sollicité, des postes sont vacants dans ma discipline et que des contractuels vont y être affectés. Lorsqu'il s'agit d'un recrutement faisant suite à un concours national, les personnels ainsi recrutés sont répartis de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire, les affectations et mutations devant répondre à l'intérêt du service. Pour cela les personnels doivent participer à la phase interacadémique pour rentrer dans une académie, puis à la phase intra pour être affecté sur un poste. Il n'y a pas d'adéquation entre les vœux formulés par les personnels en matière d'affectation et de mutation et les besoins en personnels. Les premières affectations en qualité de titulaires sont fréquemment prononcées en dehors des vœux d'affectation émis par les stagiaires. Après les opérations de mutation, des postes peuvent se révéler vacants mise en disponibilité, détachement, congé de longue maladie de l'agent qui occupait le poste. Chaque rectorat doit assurer le remplacement de ces agents. Il peut faire appel à des personnels appartenant à son académie ou à des contractuels si nécessaire. Les permutations des enseignants du premier degré Professeur des écoles, je ne comprends pas le fonctionnement des permutations, mes collègues d'autres départements sont favorisés, ils obtiennent, avec un barème plus faible que le mien, leur permutation. Pouvez-vous intervenir pour faire aboutir ma demande de permutation ? En application de la note de service annuelle publiée au Bulletin Officiel, les permutations s'effectuent à partir des voeux exprimés par tous les candidats en présence sur l'ensemble du territoire. Ces permutations ont pour objectif de réaliser un maximum de mutations, à condition d'aboutir à un total national équilibré entre les personnels quittants, et les personnels entrants, exerçant dans des départements différents. Ces mouvements sont donc le résultat de combinaisons triangulaires. Il n'y a pas de relation directe entre les départements de départ des uns et le département d'accueil obtenu par les autres. En fonction des possibilités, les candidats sont sélectionnés par rang de classement au plan national et, en deuxième lieu, par rang de classement au sein du département où ils sont affectés. Le candidat qui n'a pas obtenu satisfaction peut participer à la prochaine campagne de mutation en formulant le même premier voeu ce qui lui donnera une capitalisation de 5 points par année. Les rapprochements de conjoints Pouvez-vous intervenir auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère pour que je sois affecté à titre provisoire dans l'académie où ma famille est installée ? Je me verrais autrement contraint de donner ma démission. Certains enseignants saisissent le médiateur pour qu'il appuie leur demande d'affectation à titre provisoire. Une telle affectation n'est prononcée que dans des cas très particuliers et en nombre très limité, elle contrevient à une bonne gestion des ressources humaines et n'apporte une aide qu'à court terme. Elle n'est prononcée que pour la durée de l'année scolaire, oblige son bénéficiaire à participer aux opérations du mouvement au titre de la rentrée scolaire suivante sans aucune certitude sur son affectation à venir. Elle ne permet pas d'obtenir le remboursement des frais de changement de résidence. Certains personnels confrontés à une situation difficile, du fait de leur demande de mutation qui n'a pas abouti, mentionnent qu'ils vont donner leur démission. Il faut savoir qu'une fois la démission accordée par l'administration, celle-ci est irrévocable. Ceux qui l'ont donnée dans un moment de découragement peuvent ensuite le regretter. Des solutions temporaires existent disponibilité pour suivre son conjoint, pour élever ses enfants par exemple. Des renseignements peuvent être obtenus auprès des services de gestion. Mon conjoint est fonctionnaire, puis-je bénéficier de la loi Roustan afin d'obtenir une affectation dans le département où il exerce ses fonctions ? L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée qui s'est substitué à ce texte poursuit le même objectif de rapprochement de fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint mais ne fait pas de différence selon que le conjoint est ou non fonctionnaire. Il y a quelques années, il était possible de demander une mutation simultanée avec une autre personne qui était fonctionnaire à l'éducation nationale professeur des écoles, personnel administratif. Cela n'apparaît plus possible dans les notes de service. Comment faire pour muter ensemble ? Aucune disposition réglementaire ne prévoit la mutation conjointe de deux fonctionnaires appartenant à des corps différents. La mutation simultanée est une règle de gestion propre aux agents appartenant aux corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont les demandes relèvent des mêmes règles de traitement. Les agents qui souhaitent muter ensemble doivent donc apprécier, au regard des règles qui régissent les mouvements auxquels ils participent, les risques d'une séparation auxquels ils s'exposent au cas où ils n'obtiendraient pas satisfaction. L'aide à la mutation pour les agents au profil de poste peu répandu Enseignant dans une discipline où les postes sont supprimés, je ne vais pas avoir de service à la prochaine rentrée et, de plus, je n'arrive pas à faire aboutir ma demande, formulée depuis des années, de rapprochement de conjoint dans une académie. Pouvez-vous m'aider à faire aboutir ma demande ? Détenant un diplôme dans une autre discipline puis-je, pour obtenir ma mutation, changer de discipline, que dois-je alors faire ? Le changement de discipline doit être sollicité auprès du recteur. En effet, il peut s'intégrer dans un plan de reconversion. Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure validée par les corps d'inspection que le changement de discipline sera validé au niveau ministériel rendant alors possible la participation au mouvement dans la nouvelle discipline. Personnel de la filière ITRF, mon conjoint a été muté depuis trois ans maintenant et ma demande de mutation n'aboutit pas. Auprès de qui obtenir de l'aide ? Chaque établissement d'enseignement supérieur procède à la sélection des agents dont le profil correspond aux besoins spécifiques de l'établissement. Il n'y a pas de listes nationales des emplois vacants d'ITRF. L'intéressé doit donc lui-même rechercher un poste auprès des établissements de la zone convoitée. Il peut demander conseil auprès des services ministériels compétents s'il rencontre une difficulté particulière.

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