pourl’application de l'article L 125-5 I, II et III du code de l'environnement Annexe à l’arrêté préfectoral n° 215 du 12 avril 2011 1-Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) La commune est située dans le périmètre d’un PPRn approuvé Risques pris en compte : inondation Documents de enapplication des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 pièces jointes 6. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles VUle code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les D9i1q. I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente section, le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. NOR AFSP1228063DELI n°0266 du 15 novembre 2012Texte n° 8ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés professionnels participant au dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire médecins déclarants, médecins des agences régionales de santé désignés par le directeur général de ces agences et médecins de l'Institut de veille sanitaire. Objet prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique également aux données dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette date, dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois. Notice explicative les agences régionales de santé et l'Institut de veille sanitaire sont respectivement chargés de la validation et de l'analyse des déclarations obligatoires DO de maladies qui leur sont adressées. Ils ont, dans le cadre de ces missions, souvent besoin d'obtenir des informations complémentaires soit parce que ces DO sont incomplètes, soit en cas de suspicion de cas groupés » de contamination. Pour leur permettre d'effectuer au mieux leurs missions, il est apparu nécessaire de proroger de six à douze mois le délai de conservation des données transmises via les DO. Références les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et R. 3113-3 ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 février 2012 ; Le Conseil d'Etat section sociale entendu, Décrète Au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique, le nombre six » est remplacé par le nombre douze».Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 novembre Ayrault Par le Premier ministre La ministre des affaires socialeset de la santé,Marisol TouraineExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,3 KoRetourner en haut de la page L’article R. 125-41 du code de l’environnement, institué par la loi du 24 mars 2014, prévoit qu’une liste des secteurs d’informations des sols doit être établie par chaque préfet de département avant le 1er janvier 2019. Conformément à l’article L. 125-6 du code de l’environnement, l’existence de rendra nécessaire la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Actuellement, seules les listes des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Creuse, des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault ont été publiées cf. site Géorisques. À propos Articles récents Vous pourrez aussi aimer Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.

article 125 5 du code de l environnement